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 DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE

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MessageSujet: DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE   Lun 12 Mar - 23:57

La déclaration unique d'embauche (DUE) permet d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités obligatoires liées à l'embauche d'un salarié, dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).


Qui doit déclarer ?



Tous les employeurs, à l'exception des particuliers, quels que soient le secteur d'activité, les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement, pour toute embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité Sociale.


Quand ?



Avant la prise de fonction effective ou la période d'essai du salarié et au plus tôt 8 jours avant l'embauche, notamment pour la DPAE.


Que déclarer ?



La DUE regroupe les 7 formalités suivantes :

la déclaration préalable à l'embauche,

la déclaration d'une première embauche dans un établissement,

la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,

la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,

la demande d'adhésion à un service de santé au travail,

la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,

la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).


Auprès de qui ?



La DUE doit être transmise à l'URSSAF dont relève l'établissement concerné par l'embauche.


Comment ?



La DUE peut être effectuée par échange de formulaire informatisé (EFI), échange de données informatisé (EDI) ou par tout autre moyen (minitel, fax, courrier...).



Conséquences d'une déclaration incorrecte



Une attention toute particulière doit être apportée au remplissage du formulaire. Une information incorrecte entraînera un retard dans le traitement de la DUE qui aura pour effet :

de pénaliser le salarié dans ses droits sociaux,

de pénaliser l'employeur dans ses droits à exonération,

de rendre l'employeur passible de sanctions.



SPECIMEN



Le Formulaire PDF (1 feuillet), n°10563*05, incluant le Contrat Nouvelle Embauche, Cerfa en cours



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dizzi
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MessageSujet: Re: DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE   Mar 13 Mar - 2:09

merci bienvenue
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