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 LA MICRO ENTREPRISE

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MessageSujet: LA MICRO ENTREPRISE   Mer 11 Oct - 4:01

LE REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE


L'inscription préalable auprès des organismes SOCIAUX est obligatoire

Attention ! le régime de la Micro Entreprise est FISCAL. Ce n'est pas un statut juridique de société.

Si vos revenus sont des BIC (Bénéfice Industriel et Commercial)> le régime est le MICRO BIC
Si vos revenus sont des BNC (Bénéfice Non Commercial) > le régime est le SPECIAL BNC

Attention (bis) vous devez vous inscrire auprès de toutes les caisses SOCIALES (Maladie/Vieillesse/Famille etc.). Selon l'URSSAF, est travailleur indépendant, toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle.


Plafond de vos revenus d'activité pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise

Votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder :

- 76 300 € HT pour les opérations réalisées dans le cadre d'activités commerciales ou artisanales. On parle alors de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de REGIME MICRO BIC


- 27 000 € HT pour les prestations de services effectuées par les personnes relevant soit des BIC (régime MICRO BIC) soit des BNC (REGIME SPECIAL BNC). Les BNC regroupent les rémunérations qui ne sont imposables dans aucune autre catégorie : droits d'auteurs. Veuillez noter que les droits d'auteurs bénéficient de limites de revenus pécifiques >> Voir l'art 293B du CGI



Les bénéfices pris en compte sont les recettes perçues moins les dépenses payées dans l'année lorsque vous êtes sous le régime des BNC (avec option possible pour une comptabilisation commerciale de type Créance/Dettes). Sous le régime des BIC, vos bénéfices correspondent aux créances diminuées des dettes acquises durant l'année. Vous pouvez néanmoins choisir de tenir une comptabilité de type Recettes/Dépenses (option auprès de votre centre des impôts).



Dépassement de la limite de revenus en cours d'année

Le régime micro BIC ou SPECIAL BNC continue de s'appliquer pour l'année en cours tant que les revenus ne dépassent pas :

- 84 000 € HT (livraisons et vente de biens)
- 30 500 € HT (prestations de services).

! Mais dès l'année suivante, l'entrepreneur devra déclarer la TVA.

Veuillez noter que les droits d'auteurs bénéficient de limites spécifiques

Si les limites de 84 000 € et 30 500 € sont dépassées en cours d'année, la TVA doit être collectée et déclarée à partir du mois du dépassement et jusqu'à la fin de l'année en cours. L'année suivante (n+1), la TVA devra être déclarée. Si, au cours de cette année n+1, les revenus redescendent en dessous des plafonds, le régime micro BIC ou special BNC pourra à nouveau s'appliquer pour l'année n+2.

Déclaration des revenus en fin d'année

Les revenus sont déclarés sur Déclaration des revenus n° 2042.

Abattement forfaitaire en fin d'année

Un abattement forfaitaire, correspondant à vos frais professionnels, est pratiqué automatiquement par l'administration fiscale. Vous n'avez rien à calculer. Cet abattement s'élève à :
- 72% du CA pour les activités d'achat-vente;
- 52 % du CA pour les prestations de services relevant des BIC;
- 37 % pour les prestations de services relevant des BNC.

!Si cet abattement est largement inférieur au montant réel de vos dépenses professionnelles, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée tout en continuant à bénéficier de la franchise en base en matière de TVA. Pour opter pour le régime de la déclaration contrôlée, il vous suffit de déposer avant le 30 avril de l'année suivant celle de la réalisation de vos bénéfices, la déclaration n°2035. Cette option est valable 2 ans.


Paiement simplifié des cotisations sociales

Vous pouvez bénéficier de modalités simplifiées de paiement des cotisations sociales. A votre demande PAR ECRIT auprès de votre Caisse Maladie Régionale, ces dernières peuvent être définies sur la base des recettes estimées pour l'année en cours.


Obligations comptables allégées

- Etablir un livre-journal listant les recettes (les ventes et les prestations doivent être présentées en détail et distinctement).
- Conserver l'ensemble des factures relatives aux dépenses professionnelles.


Franchise en base de TVA

Vous indiquez la mention "TVA non applicable, art 293B du CGI" au bas de vos factures.
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MessageSujet: Re: LA MICRO ENTREPRISE   Jeu 12 Oct - 10:13

Bravo pour cette fiche sur la micro-entreprise
qui est très complète
et qui va beaucoup m'aider dans mon choix de statut fiscal

sandrine
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