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 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE - CDI

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MessageSujet: CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE - CDI   Mar 10 Oct - 10:00

Qu'est-ce qu'un contrat à durée indéterminée ?

C'est un contrat sans limitation de durée conclu entre un employeur et un salarié.

Un contrat écrit n'est pas obligatoire sauf en cas de travail à temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige.

A défaut d'engagement écrit, c'est l'exécution d'une prestation de travail rétribuée dans un lien de subordination à l'égard de l'employeur qui fait la preuve du contrat.

Déclaration d'embauche

La loi prévoit la remise d'un document écrit, lors de l'embauche, précisant notamment la date d'embauche, les références de l'organisme de Sécurité sociale, les coordonnées de l'entreprise, le lieu de travail et la fonction occupée.

Contenu du contrat de travail

Mentions figurant dans le contrat :

la fonction,

la qualification professionnelle,

la rémunération (salaire et primes),

le délai de préavis,

la durée de votre période d'essai,

la clause de non-concurrence, éventuellement.

Rédaction du contrat

Le contrat doit être rédigé en français. Si la fonction est désignée par un terme étranger qui n'a pas de correspondant en français, l'explication de ce terme, en français, doit figurer dans le contrat.

Si le salarié est étranger et que le contrat est écrit, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié sur sa demande.

Suspension du contrat de travail

Cas de suspension du CDI

Le contrat peut être suspendu :

du fait du salarié (en cas de maladie, maternité, adoption, accident, congé pour convenances personnelles, grève),

du fait de l'employeur (mise à pied pour raisons disciplinaires ou économiques, chômage partiel, cas de force majeure).

Cette période de suspension peut être rémunérée ou non, en fonction du motif de la suspension.

Suspension du CDI pour conclure un contrat d'apprentissage

Par accord entre le salarié et l'employeur, le CDI peut aussi être suspendu si le salarié souhaite conclure un contrat d'apprentissage avec le même employeur.

Le CDI est suspendu pendant la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.

Modification d'un élément du contrat

Modification d'un élément essentiel du contrat de travail

L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat : lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualification.

Il ne peut le décider sans en informer sans l'accord du salarié.

En cas de refus de la modification proposée par le salalrié, l'employeur peut :

soit renoncer à modifier le contrat,

soit engager une procédure de licenciement à son encontre.

Modification d'un élément essentiel du contrat pour motif économique

Si l'employeur envisage une telle modification du contrat pour un motif économique, il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec AR.

La lettre stipule que le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus.

A défaut, le salarié est réputé avoir accepté la modification.

Si le salarié refuse, l'employeur peut maintenir sa décision. Dans ce cas, il devra licencier le salarié.

Le salarié aura droit au préavis et à l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté nécessaires.

Modification de la durée de travail

Ne constitue pas une modification du contrat de travail la diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord collectif de réduction de la durée de travail.

Si le salarié refuse la modification de son contrat de travail, son licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique.

Changement des conditions de travail

Un changement des conditions de travail (par exemple : changement de lieu de travail sans allongement du trajet) peut être imposée au salarié par l'employeur.

S'il refuse, l'employeur peut le licencier pour motif disciplinaire ou pour faute grave.

Rupture du contrat

Qui peut rompre le contrat ?

L'employeur ou le salarié peut à tout moment rompre le contrat, sous certaines conditions.

Si l'employeur en a l'initiative, il s'agit d'un licenciement.

Si c'est le salarié, il s'agit d'une démission.

Document remis au salarié :

L'employeur doit remettre au salarié :

son dernier bulletin de salaire,

un certificat de travail,

l'attestation pour l'Assédic.

:sunny:
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