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 SURSIS DE PAIEMENT

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MessageSujet: SURSIS DE PAIEMENT   Lun 12 Fév - 23:02

Centre des Impôts de ...



Lettre Recommandée avec A.R.


Objet : demande de sursis de paiement


P.J. : copie de la réclamation et de l'avis d'imposition



Monsieur le Responsable de Centre,



Nous vous avons adressé, en date du ... , une réclamation portant sur ... (exposer les motifs qui justifient votre demande : erreur de calcul, double imposition, ... ).



Nous contestions en effet le bien fondé de ce supplément d'impôt et sollicitions un dégrèvement à hauteur du montant en principal et des pénalités.



Toutefois, notre réclamation ne comportait pas de demande de sursis de paiement.



En conséquence, et conformément à l'article L 277 du Livre des Procédures Fiscales, nous demandons à bénéficier du sursis de paiement.



Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'assurance de notre considération distinguée.
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