LE SECRETARIAT

Tout sur ce que vous voulez savoir ou savez sur le secrétariat
 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 CGV - conditions générales de vente

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
dizzi
Membre Fidèle
Membre Fidèle
avatar

Nombre de messages : 1014
Age : 42
Localisation : Combas (près de Nîmes) - Gard
Date d'inscription : 23/10/2006

MessageSujet: CGV - conditions générales de vente   Lun 5 Fév - 22:53

Conditions Générales de Vente









  • Clauses obligatoires




- Délais de paiement



Le prix doit être payé au 30ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée au plus tard, si aucune date ne figure sur la facture.



- Pénalités de retard



Les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles les pénalités sont appliquées doivent également être indiquées, si les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, ou après le 30ème jour suivant la date d’exécution de la prestation à défaut de date sur la facture.



Le taux des pénalités de retard doit être fixé entre 3,17 % (une fois et demie le taux de l’intérêt légal fixé à 2,11% en 2006), soit 0,26% par mois de retard, et 10,50% (taux réfi de 3,50% en décembre 2006 majoré de 7 points), soit 0,88% par mois de retard [à vérifier]



Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation.



- conditions d’escomptes



Les CGV doivent indiquer ce que vous êtes prêts à consentir ! Le montant, les modalités et conditions dans lesquelles les rabais, remises ou ristournes sont appliquées doivent figurer dans le CGV.




  • Clauses recommandées




- les commandes



Vous pouvez indiquer que les CGV s’appliquent à toutes les commandes.



- la clause attributive de compétence



Sous peine d’être inopposable au partenaire, cette clause devra figurer en caractères gras et même en majuscules sur les CGV.



« Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par la société X et à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, seul sera compétent le Tribunal de Commerce (compétent pour le siège social de votre société ou de la société de portage qui vous emploie) »



- la force majeure



Vous pouvez vous dégager votre responsabilité en prouvant que l’inexécution est due à un cas de force majeure.

Il est recommandé de dresser une liste des situations qui seront considérées comme des cas de force majeure et préciser les effets de tels évènements.



- le délai de livraison



Le délai de livraison peut être indiqué uniquement à titre indicatif.



« Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser le travail effectué ou à bénéficier de dommages et intérêts. »






  • communication des CGV




Pour s’assurer de l’accord du client, la meilleure solution consiste à faire apparaître les CGV sur le devis ou le contrat, très lisible. Une double signature doit être prévue sur le document et vous devez veiller à ce que cette modalité soit bien respectée.



Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.smartsecretariat.com
 
CGV - conditions générales de vente
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» conditions générales de vente
» conditions generales de vente
» Comment rédiger ses CGV (ou Conditions générales de ventes)
» CONDITIONS GENERALES DE VENTE
» Site de vente d'entreprise

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
LE SECRETARIAT :: LE SECRETARIAT :: MARKETING-
Sauter vers: