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 REFORME DU STATUT DES STAGIAIRES ET NOUVELLES DISPOSITIONS

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MessageSujet: REFORME DU STATUT DES STAGIAIRES ET NOUVELLES DISPOSITIONS   Lun 9 Oct - 23:19

La Loi pour l'égalité des chances a donné un nouveau cadre juridique aux stages en entreprise, hors ceux relevant de la formation professionnelle continue. Les stages effectués en milieu professionnel doivent désormais faire l'objet d'une convention de stage écrite obligatoire et tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.

Les stages d'une durée supérieure à 3 mosi consécutifs font désormais l'objet d'une gratification [strike]obligatoire[u], dont le montant minimal sera déterminé par négociation entre les partenaires sociaux, ou à défaut par décret (à paraître).

La gratification n'est pas considérée comme une rémunération et n'est pas soumise à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées dans le mois civil.

Que les stages soient obligatoires ou non, les stagiaires sont couverts contre les accidents du travail, de trajet ou les maladies professionnelles.

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1/07/2006.

Pour les stages ayant débuté avant, ces nouvelles dispositions s'appliquent aux gratifications allouées pour la période du 1/07/06 jusqu'à la fin du stage, et ce, quelle que soit la date de signature de la convention de stage. :sunny:
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