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 IMMOBILIER : Nouvelles règles à respecter

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Date d'inscription : 29/09/2006

MessageSujet: IMMOBILIER : Nouvelles règles à respecter   Dim 8 Oct - 23:34

Depuis le 1er juin 2006, toute personne vendant un bien immobilier, logement notamment, ou mettant celui-ci en location, doit informer - sous peine de nullité de la vente ou de la location- le futur acquéreur ou locataire de la présence de risques naturels ou technologiques à proximité, si le bien est situé dans une commune visée par un arrêté préfectoral imposant cette information.
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