LE SECRETARIAT

Tout sur ce que vous voulez savoir ou savez sur le secrétariat
 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 TEXTES APPLICABLES AUX FAI

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin
Admin


Nombre de messages : 1761
Age : 51
Localisation : Région PACA
Date d'inscription : 29/09/2006

MessageSujet: TEXTES APPLICABLES AUX FAI   Mar 9 Jan - 10:04







Prochains textes applicables aux FAI



Contrairement à ce qui aurait dû se faire, la plupart des fournisseurs d'accès à internet (FAI)n'ont pas vraiment instauré les améliorations attendues d'eux depuis plusieurs mois. Aussi le ministre de l'Economie s'est-il décidé à prochainement légiférer pour encadrer certaines pratiques en ce domaine. Ce qui est prévu :
- rendre gratuit le temps d'attente sur les hot lines ;
- fixer au plus tard à 10 jours les délais de résiliation ;
- encadrer la restition des dépôts de garantie et avances sur consommation, en cas de résiliation.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.lmservice.net
 
TEXTES APPLICABLES AUX FAI
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Les textes applicables aux heures supplémentaires
» Interprétation des textes de lois
» 2 textes pour la fête des pères
» textes législatifs
» avis pour un flyer

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
LE SECRETARIAT :: ACTUALITES :: ACTUALITES-
Sauter vers: