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 LA TAXE PROFESSIONNELLE

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Localisation : Région PACA
Date d'inscription : 29/09/2006

MessageSujet: LA TAXE PROFESSIONNELLE   Mer 3 Jan - 1:32

La taxe professionnelle (TP) est un impôt local contribuant au financement des charges des collectivités locales.
A la taxe professionnelle proprement dite, s'ajoutent 3 taxes additionnelles :
la taxe spéciale d'équipement,
la taxe perçue au profit des Chambres de commerce et
d'industrie (CCI),
la taxe pour frais des Chambres de métiers et de l'artisanat.

Précision : les artisans-commerçants sont redevables de la taxe pour frais de CMA et de la taxe pour frais de CCI. Ils peuvent cependant être exonérés de la taxe pour frais de CCI, s'ils se font radier des listes électorales de la CCI. Cependant, les artisans-commerçants qui demeurent inscrits sur ces listes électorales, bénéficient d'une réduction de 50 % de la base d'imposition de la taxe pour frais de CCI.

Entreprises assujetties à la taxe professionnelle :
Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les personnes morales qui exercent leur activité au 1er janvier.
Il existe toutefois des exonérations permanentes et des exonérations temporaires sur décision des collectivités : voir rubrique "
aides fiscales ".

Principales activités exonérées
Les activités artisanales : travailleurs indépendants ou
exerçant en EURL qui :
- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
- ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de
cette mesure les bouchers, charcutiers et boulangers),
- n'utilisent pas d'installations tellement "sophistiquées" qu'il soit
possible de considérer qu'une partie de leur rémunération
provient du capital engagé,
- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'oeuvre
familiale (époux, enfants, gendres et belles-filles) ou avec des
apprentis sous contrat, ou avec des travailleurs handicapés.

Mais aussi les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, les pêcheurs, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes...

Les activités agricoles :
- les agriculteurs,
- les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs,
pisciculteurs, ostréiculteurs...
- les sylviculteurs...
- les dresseurs d'équidés domestiques, exploitants de centres
équestres...

Attention ! L'exonération ne s'applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l'hébergement et la restauration proposés par un exploitant d'un centre équestre, travaux agricoles pour le compte de tiers, vente ou transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation...

Les établissements d'enseignement privé répondant à certaines conditions.

Certaines activités non commerciales comme :
- les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs,
- les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation
de prises de vues, la cession de leurs œuvres d’art et la cession
de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres
photographiques,
- les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,
- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément,
- les sages-femmes et gardes-malades,
- les sportifs.

Certaines activités industrielles et commerciales, comme :
- les éditeurs de publications périodiques,
- les agences de presse agréées,
- les SCOP (sauf si plus de 50 % de son capital est détenu par
des associés non-coopérateurs et/ou des titulaires de certificats
coopératifs d'investissement).


Assiette de la taxe professionnelle

Elle est très complexe à déterminer. Deux éléments sont pris en compte :
Valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle :
Biens passibles d'une taxe foncière et utilisés pour l'exercice de l'activité imposable (immeubles, terrains, installations de stockage..).
Autres immobilisations corporelles (biens et équipements mobiliers) :
Cette deuxième catégorie d'immobilisations n'est prise en compte que pour les entreprises qui réalisent un montant de recettes annuelles supérieur à :
- 61 000 euros s'il s'agit de membres de professions libérales, d'agents d'affaires ou d'intermédiaires de commerce (employant au moins 5 salariés ou soumis à l'IS), ou de prestataires de services.
- 152 500 euros pour les autres entreprises.

Précision : concernant le calcul de la valeur locative : pour les bâtiments et terrains, la valeur locative est la même que celle servant de base à la taxe foncière. Pour les autres immobilisations corporelles :
- si l'entreprise est propriétaire des biens, ou si les biens sont pris en crédit-bail par l'entreprise ou mis à disposition de celle-ci gratuitement : leur valeur locative est fixée à 16 % de leur prix de revient.
- si l'entreprise en est locataire : on prend généralement en compte le loyer annuel.

Une fraction des recettes réalisées s'il s'agit des membres de professions libérales, d'agents d'affaires ou d'intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés.
La part des recettes prises en compte dans l'assiette de la taxe professionnelle est égale à 6 %.

Précision : les professions libérales imposées de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés sont soumises au régime normal pour la taxe professionnelle, qu'elles aient ou non des salariés.
Précision : les salaires versés sont exclus de la base de calcul de la taxe professionnelle depuis l'imposition pour 2003.

Calcul et montant de la taxe professionnelle
Sur la base d'imposition définie, des abattements et réductions éventuels sont possibles (par exemple, pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés).
Un abattement général de 16 % est ensuite appliqué dans tous les cas.
Ce montant net sert au calcul de la taxe professionnelle.
Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Il est indispensable de se renseigner auprès du centre des impôts.

La taxe professionnelle due par l'entreprise ne peut cependant être inférieure à :
- une cotisation minimale liée à la taxe d'habitation due au titre d'un logement de référence choisi par la commune,
- une cotisation minimale assise sur 1,5 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros.


Plafonnement de la taxe professionnelle

Les chefs d'entreprises peuvent demander que leur cotisation de TP soit plafonnée.
Le dégrèvement alors opéré est égal à la différence entre une cotisation calculée selon les taux d'imposition en vigueur l'année d'imposition, et 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.
Cet avantage est subordonné à une demande adressée au service des impôts sur un imprimé spécial (n° 1327 TP) avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.
La valeur ajoutée correspond à l'accroissement de valeur que l'entreprise apporte aux biens et services, en provenance de tiers dans l'exercice de ses activités professionnelles courantes.
VA = production - consommation de biens et services en provenance de tiers.

Dégrèvement de la taxe professionnelle

Plusieurs dégrèvements peuvent être opérés sur la cotisation de taxe professionnelle à payer :
Les biens créés ou acquis à l'état neuf relevant du champ d'application du crédit d'impôt recherche ouvrent droit à un dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle.
Ce dernier est égal à : cotisation de taxe professionnelle x (valeur locative des immobilisations concernées / bases brutes totales d'imposition).
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à une demande du contribuable dans la déclaration n° 1003 ou n° 1003P.

Les immobilisations corporelles pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif ouvrent droit à un dégrèvement de taxe professionnelle, dès lors qu'elles ont été acquises ou créées :
- à compter du 1er janvier 2006,
- en 2005 et se rapportent à un établissement créé avant le 1er janvier 2005.
Le dégrèvement s'applique sur 3 ans et se calcule sur la totalité de la valeur locative du bien la première année, les 2/3 de cette valeur la seconde année et un 1/3 de cette valeur la troisième année.
Le dégrèvement est égal à : valeur locative retenue selon les modalités ci-dessus x taux global de l’année d’imposition (ou taux global constaté dans la commune en 2003, s’il est inférieur).
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à une demande du contribuable dans la déclaration n° 1003 ou n° 1003P.

Un dégrèvement complémentaire est appliqué au profit des entreprises bénéficiant du plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée et du dégrèvement pour investissements nouveaux (article 1647 B octies du CGI).
Il est égal à : dotation aux amortissements (ou loyer) x le taux appliqué pour le plafonnement de la taxe en fonction de la valeur ajoutée.
Il ne peut excéder 50 % du montant du dégrèvement accordé au titre du plafonnement de la taxe en fonction de la valeur ajoutée.
Pour en bénéficier, le contribuable doit le solliciter par voie de réclamation contentieuse.
Ce dégrèvement complémentaire sera supprimé à compter de 2007.
Précision : l’ensemble des dégrèvements (plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, dégrèvement pour investissements nouveaux et dégrèvement complémentaire) ne peut dépasser 76 225 000 €.
Les entreprises situées dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté bénéficient d'un crédit de taxe professionnelle égal à 1 000 euros par an et par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier d'imposition. L'entreprise doit exercer une activité industrielle, de recherche scientifique et technique, ou avoir un service de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique.
Il existe deux types de zones éligibles : les
zones déterminées en fonction du taux de chômage constaté sur leur territoire et les zones dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'aggraver la situation de l'emploi.
Les entreprises éligibles au crédit de taxe professionnelle doivent indiquer, dans leur déclaration, chaque année, le nombre de salariés employés depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année du dépôt de celle-ci.

Début d'activité


Durant les premières années d'activité, les entreprises bénéficient d'une réduction de leur base d'imposition :

En cas de création d'activité en cours d'année, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de création (période comprise entre la date de création et le 31 décembre).

L'année suivante : leur base d'imposition est réduite de moitié.

Et pour les 2 années suivant l'année de création : la base d'imposition est calculée d'après :
- les immobilisations dont l'entreprise a disposé au 31 décembre de l'année de la création,
- et, pour les professions libérales, les recettes réalisées au cours de cette même année, ajustées pour correspondre à une année entière.

Important : les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent produire au service des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise une déclaration provisoire (n° 1003 P). Cette déclaration permet de calculer la cotisation qui sera exigible l'année suivante. Elle est accompagnée dans certains cas, d'une demande d'exonération temporaire.
Les années suivantes, la déclaration devra être établie avant le 1er mai.


Déclaration et paiement de la taxe professionnelle

Déclaration
L'entreprise est tenue de produire une déclaration avant le 1er mai de chaque année.
PaiementLa taxe professionnelle est payable chaque année (15 décembre), sous déduction d'un acompte éventuel versé le 15 juin égal à 50 % du montant de TP payé l'année précédente.
L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la taxe professionnelle de l'année précédente est inférieur à 3 000 euros
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