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 DEMANDE DE DEGREVEMENT

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Localisation : Région PACA
Date d'inscription : 29/09/2006

MessageSujet: DEMANDE DE DEGREVEMENT   Jeu 7 Déc - 23:29

Centre des Impôts de ...



Lettre Recommandée avec A.R.



Objet : demande de dégrèvement
P.J. : copie de l'avis d'imposition



Monsieur le Chef de Centre,

Notre entreprise a reçu ce jour l'avis d'imposition (ou l'acompte) sur ... (Taxe professionnelle, Impôt sur les sociétés, ...) dont vous trouverez copie ci-jointe.

Je conteste le montant de cette imposition pour les raisons suivantes : (exposer les motifs qui justifient votre demande : erreur de calcul, double imposition, ... et préciser éventuellement le montant contesté)

Je sollicite de votre bienveillance l'examen de ma demande et vous remercie de bien vouloir m'accorder le dégrèvement correspondant.

Dans cette attente, je demande à surseoir au paiement de la partie d'imposition contestée.

Je vous prie de croire, Monsieur le Chef de Centre, en l'assurance de ma considération distinguée.
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