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 MISE A PIED

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Localisation : Région PACA
Date d'inscription : 29/09/2006

MessageSujet: MISE A PIED   Sam 2 Déc - 0:19

La sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise.

Il existe donc différents degrés de sanction : blâme, mise à pied sans salaire, rétrogradation, mutation, licenciement pour faute réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave et lourde, sans préavis, ni indemnités ni congés payés...

La mise à pied est une sanction très grave.

LA MISE A PIED : SANCTION DISCIPLINAIRE ET MESURE CONSERVATOIRE

Pouvoir disciplinaire de l’employeur

L'employeur ne doit pas confondre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire.

Elles ne sont pas de même nature et n’ont pas la même portée.

La première est prononcée par l’employeur dans l'attente d'une prise de décision sur la sanction adéquate – il réfléchit à la sanction définitive - alors que la deuxième constitue une sanction en elle-même.


I – La notion de mise à pied


Mise à pied conservatoire : une mesure d’attente

Mise à pied disciplinaire : une sanction

Les critères de distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire


II - La procédure obligatoire de l’entretien préalable


Convocation écrite

Entretien préalable et lettre de mise à pied


III - Le pouvoir de sanction de l’employeur


La notification de la mise à pied


IV - Portée de la mise à pied


Conséquences directes de la mise à pied

Exemple type de lettre de mise à pied
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