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 INTERRUPTION DE CHANTIER

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Localisation : Région PACA
Date d'inscription : 29/09/2006

MessageSujet: INTERRUPTION DE CHANTIER   Jeu 5 Oct - 23:20

Vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle et en bon maître de l'ouvrage, vous visitez régulièrement le chantier pour contrôler l'avancée des travaux. Mais à votre dernière visite, aucun ouvrier n'était présent sur les lieux. Pas de panique des recours existent pour obtenir la reprise des travaux.

LETTRE TYPE :

Objet : Reprise des travaux
Ref. du dossier/contrat

M...

Le (indiquer la date), j'ai signé un contrat avec votre entreprise, en vertu duquel vous vous êtes engagé à exécuter la construction de ma maison située (adresse).

Je constate que depuis le (date) le chantier est arrêté.

Je vous mets donc en demeure par la présente de reprendre les travaux dans un délai de 8 jours. Sans réponse de votre part à l'expiration de ce délai, je me verrai dans l'obligation, conformément à l'article L.231-6 du Code de la construction et de l'habitation, de demander à (nom de la compagnie d'assurance ou de l'etablissement de crédit qui a apporté sa garantie de livraison à prix et délai convenus) qui s'est porté(e) garant(e), d'exécuter ses obligations de caution solidaire.

Je vous informe également que je cesse les paiements jusqu'à la reprise des travaux.

Je vous prie d'agréer.....

A ENVOYER EN RECOMMANDE AVEC AR
:sunny:
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