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 DISPOSITIF EDEN : AIDE A LA CREATION

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MessageSujet: DISPOSITIF EDEN : AIDE A LA CREATION   Mar 28 Nov - 23:07

Bénéficiaires du dispositif EDEN
Les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux "nouveaux services-emplois jeunes" ainsi que ceux embauchés à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu. Il s'agit des jeunes :
- âgés de 18 à moins de 26 ans, sans autre condition, y compris ceux titulaires d'un contrat emploi solidarité ou d'un contrat emploi consolidé,
- âgés de moins de 30 ans, non susceptibles de percevoir les allocations de chômage ou reconnus handicapés,
les bénéficiaires de revenus de solidarité :
- RMI (revenu minimum d’insertion), ainsi que leur conjoint ou concubin,
- ASS (allocation de solidarité),
- API (allocation de parent isolé),
- AI (allocation d'insertion),
- Allocation veuvage,
les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire),
les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, sans aucune autre condition,
les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) remplissant les conditions pour bénéficier de l’Accre,
qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole).

Nature de l’aide financière
L'avance remboursable est un prêt sans intérêt d'une durée maximale de 5 ans, attribué après expertise du projet de création ou de reprise d’entreprise, à une personne physique qui s’engage :
à l’intégrer au capital de la société créée ou reprise,
ou à l’utiliser pour le fonctionnement de l’entreprise individuelle créée ou reprise.

Un différé de remboursement de 12 mois maximum à compter du versement de l'avance remboursable peut être accordé.

En cas d'échec de l'entreprise, les sommes restant dues au titre de l'avance remboursable ne seront pas exigées sur décision motivée du préfet.

Précisions : l'attribution de l'avance remboursable Eden emporte automatiquement le bénéfice de l' exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre.
Des chéquiers-conseils peuvent également être accordés au porteur de projet.


Montant de l'avance remboursable
Le montant maximum de l'avance remboursable est de 6 098 euros par bénéficiaire.

Montant total maximal de l'aide en cas de pluralité de bénéficiaires pour un même projet :
- 9
145 euros,
- 76 225 euros pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.


Conditions
Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité et quelle que soit sa forme : entreprise individuelle ou société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus).
L’attribution de l'aide est subordonnée à l’obtention d’un financement complémentaire auprès d’un organisme mandaté ou d’un établissement de crédit d'un montant au moins égal à la moitié de l’avance remboursable accordée.
En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est à dire :
Soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel).
Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Exemple : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
L’octroi de l’aide peut être subordonné à l’engagement du créateur de suivre une formation à la création ou à la gestion de l’entreprise ou, le cas échéant, d’accepter un accompagnement personnalisé financé partiellement par l’Etat par le biais de chéquiers conseil spécifiques Eden.
La durée moyenne de l’accompagnement post-création est de l’ordre de 35 heures sur une période de 3 ans, modulable en fonction des besoins de chaque créateur ou repreneur (50 heures pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté).

Précision : le bénéfice de l'avance remboursable Eden n'est pas de droit. Celle-ci n'est attribuée qu'après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise par une commission.

Cumul avec les revenus de solidarité
Cumul avec l’ASS
Les bénéficiaires de l'ASS perçoivent, pendant les 12 premiers mois de la création ou de la reprise d'entreprise et dans la limite de la période d'exonération de l'Accre, une aide équivalente à cette allocation à taux plein, versée par l'Assedic pour le compte de l'Etat.
Cumul avec le RMI, l’API ou l’allocation veuvage
Les bénéficiaires du RMI ou de l’allocation de parent isolé (API) peuvent continuer à percevoir leurs allocations dans les conditions suivantes :
dans les deux cas, les revenus tirés d’une activité professionnelle ne sont pas pris en compte lors des deux révisions trimestrielles suivant la création ou la reprise de l’entreprise.
pour le bénéficiaire du RMI, les revenus professionnels sont évalués (par tous moyens) par la préfecture (DASS) lors des troisième et quatrième révisions trimestrielles avec un abattement de 50 %.
en ce qui concerne l’API, à partir des deux révisions trimestrielles suivantes, les revenus professionnels sont forfaitairement évalués à 50 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Ces revenus ainsi évalués font l’objet d’un abattement de 50 % lors de la 3ème et la 4ème révisions trimestrielles.
Les personnes bénéficiaires de l’allocation de veuvage ont droit au maintien intégral de leur allocation pendant les 12 premiers mois de la création ou de la reprise d'entreprise.
Comment procéder ?

Retirer, avant la création ou la reprise de l'entreprise, un dossier de demande d'avance remboursable Eden :
- auprès de la DDTEFP,
- ou, le cas échéant, auprès d'un organisme de soutien à la création et à la reprise d'entreprise, mandaté pour l'octroi et la gestion de cette aide.

La décision sera ensuite notifiée au demandeur. Il dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la décision d'acceptation, pour justifier des formalités de création ou de reprise de l'entreprise.


A qui s'adresser ?
A la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Textes de référence
Articles L351-24, R 351-41 et suivants du code du travail
Articles D 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Circulaire DGEFP n°99-18 du 06 avril 1999
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