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 PROLONGATION DE L'ACCRE POUR LES MICRO ENTREPRISES

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MessageSujet: PROLONGATION DE L'ACCRE POUR LES MICRO ENTREPRISES   Sam 18 Nov - 2:37

ATTENTION :



Pour les micro entreprises (rentrant dans les critères bien sur), ayant démarré leur activité en début d'année, il faut penser à faire la demande de prolongation de l'accre si vous en bénéficiez déjà.



Petit rappel :



La durée de l'exonération des charges sociales est prolongée jusqu'à 24 mois supplémentaires pour les micro-entreprises.

L'exonération varie selon le revenu de l'entreprise :

elle est de 100% jusqu’à 5 196,72 EUR (montant annuel du RMI pour une personne isolée) de revenus professionnels annuels,

elle est de 50% de 5 196,72 EUR à 15 051,40 EUR (soit 1820 fois le SMIC horaire) de revenus professionnels annuels.

Les micro-entreprises bénéficiant de l'exonération de 12 mois sur la base de l'ancien dispositif peuvent obtenir une prolongation, à condition :

que le délai de 12 mois ne soit pas expiré au 30 mai 2005,

de faire la demande d'exonération par écrit auprès des organismes de sécurité sociale chargés de recouvrer les cotisations concernées (URSSAF, maladie, retraite...)



Modèle de lettre à envoyer aux organismes en RAR



URSSAF de ... (Ville)
(ou autre caisse
assurance maladie, caisse
retraite...)
Adresse


LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R

Objet : Demande de prolongation de l'ACCRE
Ref. : Dossier ACCRE N°




Madame, Monsieur,

Etant bénéficiaire de l’ACCRE, je souhaite faire une demande de prolongation de cette exonération, conformément au décret 2005-592 du 27 mai 2005 relatif à la loi de programmation de pour la cohésion Sociale (Loi N° 2005.32 du18/01/2005).

Je réponds aux critères puisque je suis en micro entreprise et que mon revenu professionnel pour 2006 est de XXX euros.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.


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