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 MESURE D'INSAISISSABILITE

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MessageSujet: MESURE D'INSAISISSABILITE   Mer 4 Oct - 6:05

Par dérogation aux articles 2092 et 2093 du Code civil (droit de gage général au profit des créanciers), la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a rendu la résidence principale insaisissable (article L 526 – 1 du Code de Commerce).

Cette protection légale s’applique à l’égard de l'entrepreneur individuel, quelle que soit son activité professionnelle (commerciale, artisanale, libérale, agricole).

Une déclaration détaillée de l’immeuble et de sa nature (bien propre, commun ou indivis) doit être établie par un notaire sous peine de nullité puis publiée au bureau des hypothèques (ou livre foncier ou journal d’annonces légales).

Lorsqu’un immeuble est à usage mixte, la partie affectée à la résidence principale peut aussi faire l’objet d’une déclaration si elle est désignée dans un état descriptif de division.

La protection concerne les créances liées à l’activité professionnelle. Il doit s’agir de créances nées après la publication de la déclaration d’insaisissabilité. Les créanciers « privés » du chef d’entreprise pourront saisir l’habitation principale.

Il faut noter que la déclaration d’insaisissabilité ne vaut que pour les créanciers de l’entrepreneur individuel. La loi n’a rien prévu pour les créanciers du conjoint du chef d’entreprise. Ainsi, les créanciers privés ou professionnels du conjoint de l’entrepreneur pourront saisir l’habitation principale, ce qui réduit sensiblement les effets de la mesure. Le conjoint prendra soin, s’il exerce par ailleurs une activité professionnelle, de faire lui-même une déclaration d’insaisissabilité de l’habitation principale.

Par ailleurs, la déclaration d’insaisissabilité n’est pas illimitée. Elle peut faire l’objet d’une renonciation ou d’une révocation (décès du déclarant) : article L 526-3 du code de commerce.

En cas de cession de l’habitation, le prix de cession demeure insaisissable à l’égard de tous les créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité, sous condition du remploi dans le délai d’un an des sommes à l’acquisition d’une nouvelle habitation principale.
:sunny:
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