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 CLAUSE DE MOBILITE

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Localisation : Région PACA
Date d'inscription : 29/09/2006

MessageSujet: CLAUSE DE MOBILITE   Lun 6 Nov - 21:55

La clause de mobilité ouvre la possibilité de muter définitivement le salarié sur un autre poste, dans une autre ville ou un autre pays.

Il ne s'agit pas d'une simple affectation temporaire.

Cette clause est par principe, valable et le salarié doit la respecter si l'employeur veut la faire jouer. Pour autant, un employeur doit respecter un minimum de précautions. Si cette mutation doit servir l'intérêt de l'entreprise, celui du salarié doit aussi être pris en compte.

L'employeur doit prévenir le salarié dans un délai raisonnable et, aussi, tenir compte de sa situation personnelle.

L'usage de la clause de mobilité peut dégénérer en abus si l'employeur l'utilise dans le dessein de se débarrasser d'un salarié, de le sanctionner, voir de lui nuire.

Les juges sont attentifs au respect de ces précautions.

Par exemple, ordonner à une femme enceinte de 7 mois de rejoindre un nouveau poste pouvant être occupé par d'autres salariés a été jugé abusif.
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