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 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

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MessageSujet: LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION   Lun 6 Nov - 4:49

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en situation de travail et formation théorique dans un organisme de formation ou dans une entreprise.

Conditions

- Vous avez de 16 à 25 ans
- Vous êtes demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus
Statut

Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI)

Le CDD ou l’action de professionnalisation (au début d’un CDI) est d’une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois, jusqu’à 24 mois dans certains secteurs professionnels.

Votre rémunération

• Jeune de moins de 21 ans : minimum 55% du SMIC ; ( 65% si vous
êtes au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent)
• Jeune de 21 à 25 ans : minimum 70% du SMIC ; ( 80% si vous êtes au
moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent)
• Demandeur d’emploi de 26 ans et plus : au moins 85% du minimum
conventionnel ; plancher : 100% du SMIC

Formation

- La formation sur votre temps de travail est dispensée par un organisme de formation (vous devez alors conclure avec lui une convention de formation) ou par votre entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

- La formation peut être éventuellement encadrée par un tuteur. Cette personne est chargée d’accueillir, d’informer et de guider le salarié en contrat de professionnalisation pendant toute la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation débutant le CDI, de veiller à son emploi du temps et d’assurer la liaison avec l’organisme de formation préparant à une qualification professionnelle reconnue.

- La formation est comprise entre 15% ( 150 heures minimum) et 25% de la durée totale de l’action de professionnalisation prévue en CDI ou du CDD.

Avantages

Pour vous

Vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel complet, centré sur les besoins en compétences de votre entreprise et de votre secteur d’activité.

- Un contrat de travail en alternance : vous êtes un salarié de l’entreprise comme les autres et en plus vous bénéficiez d’une formation pendant vos heures de travail.
- Une formation qualifiante : vous préparez une qualification professionnelle recherchée sur le marché de l’emploi, soit sanctionnée par un diplôme ou un titre répertorié par l’Etat, soit reconnue par les partenaires sociaux, dans le cadre d’une convention collective de branche, soit figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE).
- Une aide spécifique complémentaire versée par l’Assédic : vous êtes âgés de 26 ans ou plus, indemnisés au titre de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) et embauchés en contrat de professionnalisation avec un salaire brut mensuel inférieur à 120% du montant brut journalier de l’ARE à la veille de l’embauche multiplié par 30.

Pour votre employeur

- Une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale (assurance maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse), d’allocations familiales et accident du travail si vous avez moins de 26 ans ou 45 ans et plus ;
- Une possibilité de bénéficier d’une exonération dégressive dite « réduction Fillon », si vous avez entre 26 et 44 ans ;
- Une prise en charge par l’OPCA (l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée) des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement ;
- Un financement par l’OPCA des frais liés au tutorat ;
- La non prise en compte dans l’effectif de son entreprise.

- Si vous avez moins de 26 ans et êtes éligible au Soutien à l’Emploi des Jeunes en Entreprise (SEJE) et en contrat de professionnalisation en CDI : une aide mensuelle peut être versée à votre employeur, égale (pour un temps plein) à 200 euros la première année et à 100 euros la seconde.

- Si vous avez 26 ans et plus : une aide de l’Assedic est versée à votre employeur ( s’il embauche en CDI ou en CDD un bénéficiaire d’allocation d’aide au retour à l’emploi, s’il n’a pas licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois, s’il est à jour sur les cotisations d’assurance chômage et s’il conclut une convention avec l’Assedic) :

L’aide est versée tous les 3 mois à hauteur de 200 euros par mois dans la limite de 2000 euros par contrat.

L’Assedic peut également prendre en charge une partie des dépenses de formation.
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