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 L'ACCRE ET LA CREATION D'ENTREPRISE

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MessageSujet: L'ACCRE ET LA CREATION D'ENTREPRISE   Dim 5 Nov - 12:03

ACCRE ET CREATION D'ENTREPRISE


Cette fiche présente le dispositif ACCRE , qui doit aider le créateur ou repreneur d'entreprise, et est attribué sous conditions



QU’EST-CE-QUE C’EST :



Il s'agit d'une aide attribuée aux demandeurs d'emploi pour les inciter à créer ou reprendre une entreprise, ou à exercer une activité professionnelle non salariée



QUI SONT LES BENEFICIAIRES ?



. demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de
l'être : allocation d'assurance chômage, AI, ASS

. demandeurs d'emploi non indemnisés et inscrits à l'ANPE
6 mois au cours des 18 derniers mois

. chômeurs indemnisés

. bénéficiaires du RMI, de l'API

. bénéficiaires de l'ASS

. personnes éligibles ou embauchés aux "Nouveaux
services emplois jeunes"

. les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise
soumises aux procédures de redressement ou
liquidation, reprenant tout ou partie de l'entreprise en
difficulté, sous certaines
conditions

. les personnes qui ont signé un "contrat d'appui au projet
d'entreprise" (CAPE) sous réserve qu'elles soient
éligibles au dispositif (valable depuis la loi sur l'initiative
économique)


La mesure ACCRE pour les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise




Les conditions (à réunir au minimum pendant 2 ans) sont :


. de reprendre ou créer une activité industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole : sous forme
d'entreprise individuelle ou société (associations, GIE,
groupement d'employeurs exclus)

. et en exercer effectivement le contrôle, c'est-à-dire soit
détenir 50 % du capital au minimum, soit être dirigeant de
l'entreprise et détenir au moins 35% du capital (1/3) Sous
conditions, plusieurs personnes peuvent obtenir
séparément l'aide pour un seul et même projet


NATURE DE L’AIDE

L'ACCRE consiste en :

une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des non-salariés, soit du début de l'activité de l'entreprise, si l'assuré relève d'un régime de salarié


Pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être :



Exonération totale sauf pour le régime de retraite complémentaire



Pour les autres bénéficiaires :



L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120% du SMIC

maintien gratuit de l'affiliation à la sécurité sociale



Sont pris en charge pour le créateur (statut salarié ou non salarié) les cotisations (patronales et salariales pour les salariés), l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, risque accident du travail, prestations familiales, assurance de base vieillesse et veuvage (sauf assurance vieillesse complémentaire)



Ne sont pas exonérés : la CSG et la CRDS



La durée de l'exonération peut être prolongée pour les micro-entrepreneurs s'ils remplissent les conditions suivantes:



. micro-entrepreneurs autre que les demandeurs d'emplois
indemnisés

. être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise

. avoir un revenu professionnel inférieur ou égal à 1820 fois
le smic soit 13850 € pour 2005



La durée de la prolongation ne peut excéder 24 mois et l"exonération est :



A) totale pour des revenus professionnels annuels de
5105 €

B) de 50 % pour des revenus annuels compris entre
5105 et 13859 €



Pour obtenir la prolongation :



Le micro-entrepreneur doit faire une demande écrite à l'organisme social chargé de recouvrir ses cotisations, au plus tard à la date d'échéance de son premier avis d'appel de ses cotisations, suivant le 12e mois de l'exonération initiale



Démarches pour l'obtention de l'ACCRE



. la demande d'ACCRE doit être déposée à la DDTEFP du siège de l'entreprise avant l'enregistrement de l'activité. La date de début d'exploitation retenue est celle qui est mentionnée sur le "K Bis".



Il est possible d'attendre la notification d'exonération pour s'inscrire, mais elle doit débuter dans les 3 mois suivant la décision d'acceptation de l'ACCRE.

L'attestation délivrée par la DDTEFP doit être produite à l'URSSAF afin de justifier du droit à l'exonération



A noter : Selon l'Unedic, la création ou la reprise d'une entreprise par les personnes admises à l'ACCRE ne constitue plus un motif de cessation d'inscription comme demandeur d'emploi, si l'intéressé déclare être toujours à la recherche d'un emploi. Leur classement se fait en catégorie 6,7 ou 8 (demandeur d'emploi non immédiatement disponible et pourvu d'un emploi supérieur à 78h par mois) (directive Unedic n°11-02 du 15-02-02)
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