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 REDIGEZ VOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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MessageSujet: REDIGEZ VOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE   Dim 5 Nov - 1:13

Les conditions générales de vente (CGV) relèvent d'un paradoxe juridique, puisqu'aucune loi n'y oblige, elle sont toutefois réputées existantes car mentionnées par plusieurs textes législatifs. En effet toute entreprise est tenue de "communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur son barème de prix et ses conditions de vente". Si la fixation des tarifs ne prête guère à contestation, la communication des CGV se révèle plus délicate. En cas de litige, un client mécontent pourrait traduire votre entreprise en justice...

Quels élements diffuser ? Existe-t-il des mentions obligatoires en la matière ? Apprenez à établir des CGV efficaces et complètes.

PRIVILEGIEZ LA TRANSPARENCE

Remises au client avant la signature définitive du contrat de vente, les CGV participent au principe de transparence qui préside aux relations entre vendeur et acheteur. Pour en simplifier la lecture, les clauses sont généralement regroupées par thème :

A) LES INFORMATIONS GENERALES

Elles présentent votre société et l'objectif commercial des CGV. Elles précisent frequemment les valeurs auxquelles l'entreprise est attachée :

. Les coordonnées de votre entreprise
. la présentation de vos objectifs commerciaux

B) LES MODALITES D'ACHAT :

Elles exposent les CGV et de la fixation des prix, mais aussi de livraison et de paiement :

. Les caractéristiques de vos produits ou/et services ;
. Les modalités de vente (magasin, VPC, site internet...)
. La fixation des prix (affichage en magasin, sur devis, rabais, frais de
livraison...)
. Les modalités de livraison (zone géographique désservie, délai...)
. Les conditions de règlement (délais éventuels et modalités de paiements)
. Les pénalités de retard de paiement ;
. Les réserves de propriété au cas où le client ne règlerait par le matériel
livré.

C) LES LIMITES DE GARANTIE

Elles encadrent la vente pour prévenir tout litige courant :

. Les informations sur la garantie légale et les vices apparents ou cachés ;
. Les limites de la responsabilité du vendeur (mauvaise utilisation du
produit par l'acheteur, mauvais équipement informatique...) ;
. Le cadre de vos responsabilité s'il s'agit de fournisseur de services ;
. La clause de force majeure de nature à suspendre vos obligations
(grève, panne de courant, etc...) ;
. La clause résolutoire qui définit les conditions de rupture du contrat si
l'un des co-contractants ne respecte pas ses obligations.

D) LES INFORMATIONS A CARACTERE JURIDIQUE

Elles visent à protéger l'entreprise ou le client contre un éventuel préjudice :

. Les précisions sur la propriété intellectuelle ;
. Les informations sur la collecte des données personnelles du client et le
cadre de leur utilisation ;
. Le nom du tribunal compétent en cas de litige

Vos CGV doient être visibles et accessibles ! Apposez les sur vos documents contractuels (bons de commandes, contrats, devis...) précontractuels (documents publicitaires) ou annexes (écriteau, affiche sur les lieux de vente...)

Pour vous assurer que le client en a bien pris connaissance, imprimez-les au dos de vos documents et notez sous la signature du client, la mention suivante : la signature du présent bon vaut pleine et entière acceptation des CGV figurant au verso).

Sur internet, prévoyez un lien vers vos CGV à partir de la page d'accueil de votre site et ajoutez sous le formulaire de commande une case à cocher "oui j'ai lu et accepté les CGV".

Vous pouvez aller voir mes CGV sur mon site internet www.lmservice.net
cela vous donnera des idées.ordinateur
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