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 LE CFE

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MessageSujet: LE CFE   Mer 13 Mai - 7:09

Le CFE (Centre de formalités des entreprises)

Vous souhaitez vous mettre à votre comtpe ?

Le CFE est votre interlocuteur !

Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise.

A quel CFE vous adresser ?



Commerçants

Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC...), n'ayant pas un objet artisanal
Chambre de commerce
et d'industrie
Personnes physiques et sociétés exerçant une activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat
Entreprises immatriculées au registre de la batellerie artisanale
Chambre nationale de la batellerie artisanale
Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...)
Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
Agents commerciaux (personnes physiques)
Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
Groupements d'intérêt économique (GIE)
Greffe du Tribunal de commerce
Membres d'une profession libérale (réglementée ou non)
Employeurs dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre
du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des
métiers (ex : syndicats professionnels)
Urssaf
Artistes-auteurs
Assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou l'IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs en meublé...)
Service des impôts
Personnes physiques et morales exerçant, à titre principal, des activités agricoles
Chambre d'agriculture

Quelques précisions :

De nombreux CFE proposent désormais ce service par voie électronique : Formalités en ligne
L'Insee, avec ses partenaires du Rése@u CFE, a réalisé un site comportant notamment une application permettant de déterminer lle CFE compétent par commune : Annuaire des CFE

Si vous créez une société ou si vous être commerçant, vous pouvez présenter votre demande d'inscription au RCS directement au greffe du tribunal de commerce qui contactera ensuite le CFE.

Si vous exercez une activité commerciale et artisanale, vous devez être inscrit simultanément au RCS et au RM, mais seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir votre déclaration.

Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.
Par exemple : si le siège de votre entreprise est situé à Paris, les formalités de création devront être effectuées auprès du CFE de Paris. Si vous créez ensuite un établissement secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera alors compétent.


Les formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE

Certaines démarches sont imposées par l'activité de l'entreprise : demande d'autorisation, de carte professionnelle, de licence, inscription auprès d'un ordre professionnel, etc.
Les informations relatives aux réglementations applicables peuvent être trouvées :

- dans la partie informations sectorielles du site de l'APCE,
- auprès des chambres consulaires (chambres de métiers et de l'artisanat, chambres de commerces et d'industrie, chambres d'agriculture),
- auprès des syndicats et organismes professionnels concernés,
- auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou d'une de ses directions départementale,
- ou encore auprès du service d'action économique de la préfecture ou de la mairie.

Si votre activité est artisanale, vous devez effectuer un stage de préparation à l'installation. Pour en être dispensé, vous devrez justifier de certains diplômes, ou, à compter de 2009, opter pour le statut d'auto-entrepreneur.

Si vous exercez votre activité à votre domicile, certaines précautions doivent être prises :
- autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit,
- autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l'immeuble est réservé à l'habitation,
- demande de changement de destination du local dans certains cas...

En cas d'utilisation d'une dénomination ou d'un nom commercial original, il est prudent de vérifier préalablement auprès de l'Inpi que ce nom n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque.

De même, le nom utilisé pour désigner votre entreprise ou votre produit peut faire l'objet d'un dépôt de marque auprès l'INPI et d'une réservation de nom de domaine dans l'éventualité de la création d'un site internet.

Il est également important de garantir la responsabilité professionnelle de l'entreprise, et ce, quelle que soit l'activité exercée. Reportez-vous à l'espace Nouveau chef d'entreprise du site de l'APCE.

Dans les trois mois suivant l'immatriculation de l'entreprise, et même si vous démarrez sans salarié, l'adhésion à une caisse de retraite de salariés est obligatoire. Les caisses ne manqueront d'ailleurs pas de se manifester rapidement auprès de vous. Passé le délai de trois mois, une caisse interprofessionnelle vous sera imposée. Enfin, il faut ne pas oublier de demander l'ouverture d'une ligne téléphonique professionnelle et de vous faire connaître à La Poste.
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