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 LES MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE FIGURER SUR UNE FACTURE

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MessageSujet: LES MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE FIGURER SUR UNE FACTURE   Lun 2 Fév - 9:10


La directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre
2001 fixe les mentions obligatoires en matière de TVA pour tous les pays de la Communauté Européenne. Une facture doit désormais obligatoirement comporter les informations suivantes :

- Les nom et adresse de l'assujetti et du client
- Le n° d'identification de TVA de l'assujetti
- Le n° d'identification de TVA du client
(facultatif pour les opérations effectuées en FRANCE)
- La date de délivrance de la facture
- Le n° de la facture [N° unique à partir d'une ou plusieurs séries]
- La nature, le prix unitaire et la quantité des biens livrés ou de la prestation
- La date de livraison des biens ou de l'achèvement de la prestation de service
- Les éventuels rabais, remises, escomptes
- Le(s) taux de TVA appliqué(s) et le montant de la TVA à payer


L'Article L441-3 code de commerce ajoute l'obligation de fournir :
- La date à laquelle le règlement doit intervenir

Il est conseillé d'y ajouter les conditions de règlement ainsi que le taux de pénalités de retard surtout si vous n'avez pas annexé de conditions de ventes ou de contrat à votre facture. (Voir en bas de page)


Délais de paiement
Le délai est de 30 jours suivant la réception du produit ou de la prestation, sauf dispositions contraires mentionnées dans les conditions générales de vente (voir art. L. 441-6 du code de commerce).

> En savoir plus sur les Conditions Générales de Vente [PDF de la CCI]

Pour les mentions particulières obligatoires > Voir le site de la CCI
> Voir aussi le Décret n° 2003-632 du 9 juillet 2003 qui transpose cette directive dans le droit français. Le nouvel article 289 du CGI renvoie pour la fixation de la liste des mentions obligatoires à porter sur les factures au 1er juillet 2003 à un décret en Conseil d'État qui a été publié le 9 juillet 2003.

Adhésion à un centre ou une association de gestion agréés
- Pour bénéficier de l'abattement fiscal lié à l'adhésion à un Centre ou une association de gestion agréés, il faut indiquer que vous acceptez le paiement par chèque.

Régime fiscal Micro-entreprise [franchise en base de TVA]
- Vous ne facturez pas la TVA. Vos factures doivent alors porter la mention " T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI ".

Pénalités de retard
Le taux des pénalités peut être déterminé contractuellement, sinon c'est le taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, qui s'applique. Le taux ne peut en aucun cas être inférieur à 1,5 fois le taux légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable (voir art. L. 441-6 du code de commerce).
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