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 CE QUI CHANGE AU 01/01/2009

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MessageSujet: CE QUI CHANGE AU 01/01/2009   Lun 2 Fév - 9:06

Plafond de vos revenus d'activité pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise

A PARTIR DU 1/01/2009 Votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder :

- 80 000 € HT (contre 76.300 € auparavant) pour les opérations réalisées dans le cadre d'activités commerciales ou artisanales. On parle alors de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de REGIME MICRO BIC.

- 32 000 € HT (contre 27 000 € auparavant) pour les prestations de services
effectuées par les personnes relevant soit des BIC (régime MICRO BIC) soit des BNC (REGIME SPECIAL BNC). Les BNC regroupent les rémunérations qui ne sont imposables dans aucune autre catégorie : droits d'auteurs. Veuillez noter que les droits d'auteurs bénéficient de limites de revenus spécifiques >> Voir l'art 293B du CGI

Les bénéfices pris en compte sont les recettes perçues moins les dépenses payées dans l'année lorsque vous êtes sous le régime des BNC (avec option possible pour une comptabilisation commerciale de type Créance/Dettes). Sous le régime des BIC, vos bénéfices correspondent aux créances diminuées des dettes acquises durant l'année. Vous pouvez néanmoins choisir de tenir une comptabilité de type Recettes/Dépenses (option auprès de votre centre des impôts).

A PARTIR du 01/01/2009 : Dépassement de la limite de revenus en cours d'année

Le régime micro BIC ou SPECIAL BNC continue de s'appliquer tant que les revenus ne dépasseront pas :
- Pour les livraisons et vente de biens > 80 000 € pour l'année précédente (n-1) ou 88 000 € pour l'année précédente (n-1) lorsque le chiffre d'affaires de l'année n-2 n'a pas excédé celui de l'année n-1

- Pour les les prestations de services > 32 000 € pour l'année précédente (n-1) ou 34 000 € pour l'année précédente (n-1) lorsque le chiffre d'affaires de l'année n-2 n'a pas excédé celui de l'année n-1

Si ces limites sont dépassées (en juin par ex.), la TVA du mois de juin est exigible (déclaration à effectier vers la mi-juillet).
! L'année suivante ,l'entrepreneur devra déclarer la TVA.
Veuillez noter que les droits d'auteurs bénéficient de limites spécifiques >> Voir l'art 293B du CGI

Abattement forfaitaire en fin d'année
Un abattement forfaitaire, correspondant à vos frais professionnels, est pratiqué automatiquement par l'administration fiscale. Vous n'avez rien à calculer. Cet abattement s'élève à :
- 71% du CA pour les activités d'achat-vente;
- 50 % du CA pour les prestations de services relevant des BIC;
- 34 % pour les prestations de services relevant des BNC.

!! Si cet abattement est largement inférieur au montant réel de vos dépenses professionnelles, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée tout en continuant à bénéficier de la franchise en base en matière de TVA. Pour opter pour le régime de la déclaration contrôlée, il vous suffit de déposer avant le 30 avril de l'année suivant celle de la réalisation de vos bénéfices, la déclaration n°2035. Cette option est valable 2 ans.
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MessageSujet: Re: CE QUI CHANGE AU 01/01/2009   Ven 10 Avr - 10:39

couronne


Dernière édition par evabalk le Mer 29 Avr - 14:40, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: CE QUI CHANGE AU 01/01/2009   Ven 10 Avr - 10:41

Voici des liens (un outil utile et complet selon le staut juridique) :
http://www.apce.com
et l'ACCRE http://www.creation-entreprise.fr/recherche.html?q=accre

http://www.previsionnel.org/index.php?option=com_content&task=view&id=20&Itemid=30

Vous y trouverez également un outil de compta d'auto-gestion gratuit à télécharger sur l'APCE.

Slt,
Eva
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MessageSujet: Re: CE QUI CHANGE AU 01/01/2009   Aujourd'hui à 4:51

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