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 Bon de consultation gratuite (chez un avocat)

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chloesteve
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Date d'inscription : 07/11/2007

MessageSujet: Bon de consultation gratuite (chez un avocat)   Lun 26 Nov - 11:37

La procédure de bons de consultation gratuite


Le bon de consultation gratuite est délivré, après justification des revenus, à la maison de l'avocat ou au Tribunal de Grande Instance de votre ville,

Il permet d’obtenir une consultation juridique orale, normalement de trente minutes, donnée par un professionnel du droit et ne portant pas sur une affaire judiciaire en cours.

Peuvent en bénéficier les personnes dont les ressources mensuelles n’excèdent pas


  • 1300 € pour une personne seule
  • 1950 € pour un couple, marié ou non, majorés de 150 € par personne à charge âgée de moins de 25 ans, dans la limite de 450 €.

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Pour justifier de leurs ressources, les personnes devront produire leur dernier avis d’imposition ou la copie de leur dernière déclaration d'impôt et leurs deux ou trois derniers bulletins de salaire, ou leur relevé de prestations chômage...

Le bénéficiaire d’une consultation gratuite devra prendre rendez-vous avec le professionnel de son choix conformément à la liste qui lui sera fournie avec le bon de consultation.

Le bon de consultation est valable trois mois

Le jour de la consultation, le bénéficiaire devra se présenter auprès du professionnel muni du bon de consultation

Si le bénéfice d’un bon de consultation est refusé, aucun recours n’est possible contre la décision du C.D.A.DIl est à noter qu’un seul bon de consultation peut être délivré par personne et par an, concernant un même problème juridique
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