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 LICENCIER UNE FEMME ENCEINTE

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MessageSujet: LICENCIER UNE FEMME ENCEINTE   Mar 24 Oct - 9:55

Enceinte, peut-on me licencier ?

La loi (art. R.122-9 du code du travail) interdit de licencier une salariée pendant sa grossesse, son congé maternité et les quatre semaines qui suivent son retour au travail.

Celle-ci doit à cet effet avoir fait parvenir à son employeur, par lettre recommandée A/R, un certificat médical attestant de son état et la date présumée de son accouchement. Mais selon la jurisprudence, le simple fait que l'employeur soit au courant de la grossesse suffit à protéger la salariée. Il est également possible de demander l'annulation de son licenciement en envoyant le certificat dans un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat.
Attention, ladite protection a tout de même des limites. Une salariée enceinte peut se voir congédier si elle commet une faute grave ou si son entreprise se trouve dans l'impossibilité, sans rapport avec sa maternité, de maintenir son contrat. Dans le premier cas, la faute grave doit être caractérisée, c'est-à-dire d'une portée telle qu'elle doit entraîner le départ immédiat de la salariée, sans préavis. Evidemment, le fait incriminé ne doit pas avoir de lien avec la grossesse. Ainsi, la jurisprudence reconnaît comme faute grave le fait d'injurier son supérieur ou de commettre des erreurs grossières mettant en péril le service, mais pas le fait de prolonger son arrêt de travail sans justification.

Quant à l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de la salariée, elle peut être générée par le refus de celle-ci d'accepter une mutation dans le cadre d'une restructuration, sans qu'il y ait modification substantielle du contrat de travail. Ou bien par la disparition de son poste pour des motifs financiers. Sachez néanmoins qu'un licenciement pour cause économique peut avoir lieu seulement si l'entreprise détaille dans sa lettre de licenciement les raisons qui entraînent l'impossibilité de maintenir le contrat.

Que se passe-t-il si l'employeur persiste à prononcer un licenciement non justifié par ces deux conditions ?

Celui-ci devra verser à la salariée la totalité des salaires qu'elle aurait perçus durant la période de sa grossesse et des quatre semaines suivant son retour de congé maternité, une indemnité compensatrice de congés payés pour la période travaillée dans l'année de référence, une indemnité de préavis ainsi que des dommages et intérêts.
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