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 DEMANDE DE REMBOURSEMENT ET DOMMAGES ET INTERETS

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Date d'inscription : 29/09/2006

MessageSujet: DEMANDE DE REMBOURSEMENT ET DOMMAGES ET INTERETS   Sam 29 Sep - 3:39

Monsieur,

Le...., ma voiture est tombée en panne à ...... J'ai donc sollicité votre intervention afin que les réparations nécessaires soient effectuées.

Le ... j'ai repris possession de mon véhicule. Votre intervention m'a été facturée....... €.

Or en réutilisant ma voiture, j'ai constaté que la même anomalie se produisait ce qui laisse à penser que les réparations n'ont pas été effectuées correctement.

Je vous rappelle que selon l'article 1147 du Code Civil, vous êtes tenu à une obligation de résultat. Aussi, je vous demande de bien vouloir remettre gratuitement mon véhicule en état, ou de me restituer le prix de la réparation dans les huit jours.

A défaut de réponse positive de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir le juge et de demander des dommages et intérêts.

Recevez, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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