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 LES NOUVEAUX TARIFS DES HUISSIERS

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MessageSujet: LES NOUVEAUX TARIFS DES HUISSIERS   Mar 11 Sep - 22:57

La rémunération des huissiers de Justice vient d'être revue à la hausse pour l'ensemble des actes soumis à un tarif reglementé.

Le taux de base qui permet de calculer le coût d'un acte passe ainsi de 1,60 € à 2,20 € soit une augmentation de 38%. L'établissement d'un état des lieux par un huissier dans le cadre d'une location coûte 151,95 € au lieu de 114,83 €.

Par ailleurs, les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service des comptes bancaires font désormais partie des frais que l'huissier peut mettre à la charge de celui qui initie la procédure. Le créancier pourra demander au juge de les mettre au compte du débiteur au titre des "débours". Ces tarifs n'avaient pas évolué depuis 1996.
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