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 EVOLUTION DISPOSITIF D'AIDE A LA CREATION

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MessageSujet: EVOLUTION DISPOSITIF D'AIDE A LA CREATION   Lun 20 Aoû - 9:24

Le dispositif d’aide à la création et à la reprise d’entreprise a beaucoup évolué, utilisant et supprimant certains types de dispositifs, élargissant son bénéfice à certaines catégories de personnes.
L’avance remboursable qui était prévue par le dispositif EDEN prend désormais la forme d’une prime et le statut des organismes spécialisés pour attribuer cette aide est transformé : s’ils étaient auparavant délégataires, ils sont désormais mandatés par l’État.
Désormais, l’aide à la création d’entreprise peut prendre plusieurs formes :
— une exonération totale ou partielle des cotisations sociales et la garantie d’une couverture sociale gratuite pendant 12 mois,
— le maintien des ressources pour les créateurs bénéficiaires de minima sociaux,
— une prime pour certaines catégories de créateurs ainsi qu’un accompagnement postcréation de trois ans,
— la délivrance de chéquiers-conseil.
BÉNÉFICIAIRES
L'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises (ACCRE) de base est susceptible de bénéficier aux publics suivants :
— Personnes privées d'emploi percevant, ou remplissant les conditions pour percevoir :
• soit l'allocation d'assurance chômage,
• soit l'allocation de convention de conversion.
— Personnes privées d'emploi percevant :
• soit l'allocation d'insertion,
• soit l'allocation de solidarité spécifique,
• soit l’allocation de parent isolé.
— Bénéficiaires du RMI, ou leur conjoint ou concubin.
— Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
— Personnes remplissant les conditions d'accès aux conventions «emplois jeunes» ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.
— Salariés reprenant tout ou partie de leur entreprise à la suite d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire ; les intéressés doivent s’engager à investir en capital la totalité des aides.
CONDITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ EXERCÉE
Nature et forme de l'activité
Toute activité économique, quelle que soit sa nature, peut entrer dans le champ de l'aide à la création d'entreprise.
Elle est également ouverte à l'exercice de toute profession indépendante non salariée, exercée à titre individuel ou dans le cadre d'une société.
La forme juridique de l'entreprise importe peu. Sont toutefois exclus, les associations, les GIE et les groupements d'employeurs.
Le fait que l'entreprise reprise soit en redressement ou liquidation judiciaire ne s'oppose pas au bénéfice de l'aide.
Contrôle effectif de la société
Lorsque l'entreprise est constituée sous forme de société, le bénéficiaire de l'aide doit en exercer effectivement le contrôle.
Cette condition est réputée remplie dans les cas suivants :
— Demandeur détenant, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital, sa part personnelle étant au moins égale à 35 % de celui-ci.
— Demandeur ayant la qualité de dirigeant et détenant personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital, sa part personnelle étant au moins égale à 25 % de celui-ci, sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
— Demandeurs détenant collectivement plus de la moitié du capital et ce, à la double condition :
• qu'un ou plusieurs de ces demandeurs aient la qualité de dirigeant,
• que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 10 % au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Qualité du projet
L'essentiel du dispositif repose sur l'appréciation, par l'Administration, du caractère réel et consistant du projet de création ou de reprise, de la perspective de viabilité, du profil du créateur, des moyens nécessaires à sa mise en œuvre et des aspects financiers.
FORMALITÉS ET PROCÉDURE
La demande d'aide doit être adressée au Préfet préalablement à la création ou à la reprise de l'entreprise. Cette demande est accompagnée d'un dossier. Le Préfet prend l'avis d'un comité départemental.
NATURE DES AIDES
Les avantages liés au bénéfice de l'ACCRE consistent en une exonération, pendant un an, des cotisations sociales liées à la nouvelle activité ainsi qu'à la mise en œuvre d'actions de conseil et la délivrance individuelle de chéquiers-conseils.
Il bénéficie, pendant la même durée, de la couverture sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, prestations familiales).
Les personnes percevant l'allocation de solidarité spécifique bénéficient, en outre du maintien, pendant 6 mois, des versements correspondants.
Pour bénéficier de ces avantages, et ce à effet rétroactif du 1er janvier 2002, les personnes concernées doivent bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Cette disposition a été ajoutée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2003, et ce, pour privilégier les projets viables.
COUVERTURE SOCIALE LIÉE À LA NOUVELLE ACTIVITÉ
Assurances sociales et prestations familiales
Les modalités d'exonération sont différentes selon le statut des bénéficiaires :
— Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être bénéficient, à leur demande, pendant 12 mois :
• du maintien de leur affiliation au régime d'assurances sociales et de prestations familiales dont ils relevaient au titre de leur dernière activité, c'est-à-dire de la couverture sociale dont ils bénéficiaient en tant que chômeurs indemnisés (prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès servies par ce régime aux demandeurs d'emploi et affiliation à l'assurance vieillesse),
• d'une exonération des cotisations sociales au titre de cette même période (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, vieillesse et veuvage) ;
— Les demandeurs d'emploi non indemnisés et bénéficiaires des minima sociaux bénéficient, pendant 12 mois :
• d'une exonération des cotisations portant :
_ pour les personnes relevant d’un régime de salariés, sur les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d’exonération,
¸ _ pour les personnes relevant d’un régime de non-salariés, sur les cotisations dues au titre de l’activité exercée au cours de la période d’exonération.
Le délai de 12 mois court à compter, soit de la date d’affiliation de l’assuré s’il relève d’un régime de non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise s’il relève d’un régime de salariés.
Le plafond de revenus ou de rémunérations est égal à 120 % du SMIC correspondant à chaque trimestre d’affiliation si l’assuré relève d’un régime de non-salariés ou, à la périodicité au plus trimestrielle du versement de la rémunération s’il relève d’un régime de salariés. Pour l’application de ce plafond, doit être pris en compte :
_ le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est applicable l’exonération,
_ la durée légale du travail correspondant au trimestre d’affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.
• de la couverture sociale liée à l'exercice de cette nouvelle activité non salariée.
Autres cotisations
Accidents du travail
Les bénéficiaires de l'aide à la création d'entreprise, dont la nouvelle activité exercée relève d'un régime obligatoire d'accidents du travail, en bénéficient sans cotiser.
Les créateurs d'entreprises ayant le statut de travailleurs non salariés non agricoles peuvent adhérer au régime d'assurance volontaire et sont alors assujettis au versement des cotisations correspondantes.
Retraite complémentaire
Les cotisations ou contributions aux régimes complémentaires de retraite des salariés ou professions non salariées demeurent à la charge des bénéficiaires de l'aide à la création d'entreprise.
Cotisations dues au titre de la CSG et de la CRDS
Ces cotisations ainsi que celles relatives au Fonds national d'aide au logement (FNAL) sont dues.
Actions de conseil et de formation (chéquiers-conseils)
L'accompagnement des personnes appartenant à l'une des catégories susceptibles de bénéficier de l'aide à la création d'entreprise et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise est assuré, notamment, par la mise en œuvre d'actions de conseil et la délivrance individuelle de chéquiers-conseils.
CUMUL ÉVENTUEL AVEC D'AUTRES AIDES
L'aide à la création d'entreprise est cumulable avec d'autres aides à la création d'entreprise : aide à l'innovation, prime à l'aménagement du territoire...
En cas d'embauche par le créateur d'entreprise, le bénéfice des avantages liés à la création d'entreprise est compatible avec les aides à l'emploi dont sont susceptibles de le faire bénéficier les salariés embauchés : exonérations pour l'embauche d'un premier salarié, abattement lié au travail à temps partiel, allégement des charges sur les bas salaires, contrats de formation en alternance...
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