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 L'ATTESTATION ASSEDIC

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MessageSujet: L'ATTESTATION ASSEDIC   Dim 17 Juin - 9:36

Qui doit déclarer ?



Le code du travail oblige tout employeur à remettre l’attestation Assédic à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail (article R351-5 du code du travail).



Important : dorénavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (décret n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JO du 1er avril 2006) de délivrer l’attestation Assédic au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à l’Assédic.



L’obligation de transmettre directement l’attestation à l’Assédic ne s’impose pas aux entreprises de travail temporaire.



Si vous êtes tiers déclarant (experts-comptables, organismes de gestion agréés pour le compte de leurs clients), vous ne pouvez actuellement accéder à ce service. Si vous agissez en qualité d’employeur vous pouvez y accéder en suivant la procédure habituelle.



Comment ?



Le service attestation Assédic fait partie des services disponibles au sein de votre espace personnalisé Assédic.



Pour y accéder, dans votre espace personnalisé, sélectionnez le service "Vous mettez fin à un contrat de travail", puis "Remplir en ligne une attestation Assedic".



Vous accédez à la saisie d'attestation par la fonction "Création". Lorsque vous souhaiterez réaliser une attestation, deux questions vous seront posées en priorité :



Quel est le motif de rupture du contrat de travail ?

Votre salarié relève-t-il du cadre général ou est-il intérimaire, intermittent ou intermittent du spectacle ?

À partir des réponses que vous fournirez, il vous sera proposé un formulaire allégé adapté à vos caractéristiques propres.



Important :



Les réponses données en amont sont déterminantes car elles conditionnent le formulaire qui vous sera présenté ; si au cours de votre saisie, vous souhaitiez revenir sur l'une d'entre elles, il vous faudra reprendre une nouvelle attestation depuis le début, à l'aide de la fonction "Création".

N'utilisez jamais comme modèle une ancienne attestation déjà effectuée sur le site.

Le bouton "Enregistrer" vous permet d’interrompre la saisie de l'attestation. Vous pourrez la reprendre par la suite en utilisant le bouton "Modification".

Le bouton "Transmettre" vous permet de transmettre directement l’attestation à l'Assédic. À chaque envoi, un mail de confirmation vous sera adressé.

Le bouton "Imprimer" vous permet d’imprimer l’attestation afin de remettre un exemplaire à votre salarié.

Les attestations saisies sont stockées sur le serveur pour une durée de trois ans ; vous pourrez y accéder en "Consultation", en "Modification" ou en "Annulation". Au-delà de cette période, elles seront automatiquement épurées
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