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 DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

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MessageSujet: DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE   Mer 9 Mai - 23:04

http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/10v0086.pdf
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chloesteve
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MessageSujet: Re: DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE   Jeu 22 Nov - 12:54

Ton lien ne fonctionne plus, j'ai trouvé celui-là en remplacement :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067




Principe

L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice.

Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (notamment : honoraires d'avocats, frais d'huissier de justice, frais d'expertise).

L'aide peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont dispose l'intéressé.




Le montant de l'aide juridictionnelle pour 2007
En fonction du montant de vos revenus perçus au cours de l’année précédente, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle ou totale.

Ressources mensuelles en 2006 inférieures à 874 €
Part contributive de l’État aux frais de justice : 100 %

Ressources mensuelles en 2006 de 875 à 914 €
Part contributive de l’État aux frais de justice : 85 %

Ressources mensuelles en 2006 de 915 à 964 €
Part contributive de l’État aux frais de justice : 70 %

Ressources mensuelles en 2006 de 965 à 1034 €
Part contributive de l’État aux frais de justice : 55 %

Ressources mensuelles en 2006 de 1035 à 1 113 €
Part contributive de l’État aux frais de justice : 40 %

Ressources mensuelles en 2006 de 1 114 à 1 212 €
Part contributive de l’État aux frais de justice : 25 %

Ressources mensuelles en 2006 de 1 213 à 1 311 €
Part contributive de l’État aux frais de justice : 15 %

Ressources mensuelles en 2006 supérieures à 1 311 € : pas d'aide juridictionelle.

À ces montants (revalorisés tous les ans) s’ajoutent 157 € pour chacune des deux premières personnes à charge (enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 99 € à partir de la troisième personne.





ll faut télécharger le dossier et le remplir et d'y insérer les documents demandés.



Vous pouvez aussi retirer ce dossier au palais de justice ou à la maison de l'avocat.



J'espére vous avoir un peu aidée.
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MessageSujet: Re: DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE   Jeu 22 Nov - 23:22

Merci à toi.bienvenue
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MessageSujet: Re: DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE   Aujourd'hui à 5:44

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