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 LA SUCCESSION

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MessageSujet: LA SUCCESSION   Mar 17 Oct - 9:47

Qui hérite en l’absence de testament ?


La succession revient aux parents, au conjoint survivant non divorcé contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps, aux enfants légitimes et aux enfants naturels.

Quel est l’ordre des héritiers ?

Les héritiers sont classés selon quatre ordres précis :


- les descendants : enfants ou petits-enfants si les enfants sont décédés ;


- les parents, frères et soeurs et descendants des frères et soeurs décédés avant eux ;


- les grands-parents et arrière-grands-parents

- les oncles, tantes, cousins...


Le conjoint survivant n’est pas classé dans l’ordre des héritiers mais il hérite du défunt même s’il y a des enfants. Sa part varie selon les héritiers en présence.

Le défunt n’était pas marié
Le principe est simple : le premier ordre des héritiers prime sur le second et ainsi de suite. Si, lors de son décès, lui survivent :

- des enfants ou des descendants : ils se partagent la succession, excluant les autres héritiers ;

- des parents et des frères et soeurs ou neveux : le père et la mère reçoivent chacun 1/4 de la succes-sion ; les frères et soeurs recevront la moitié de la succession (s’ils sont décédés, cette moitié reviendra à leurs enfants). Si un seul des père et mère est vivant, il reçoit 1/4 de la succession et les frères et soeurs recevront les 3/4 ;

- uniquement ses deux parents : la succession est partagée à part égale.
Si les parents sont décédés avant, et s’il n’a pas d’enfant, ce sont ses frères et soeurs ou leurs descendants qui lui succéderont même s’il a d’autres parents (grands-parents ou oncles).


Le défunt était marié

La part du conjoint varie en fonction des héritiers en présence. Si le défunt laisse

- des enfants : le conjoint reçoit soit l’usufruit de tous les biens, soit la propriété du 1/4 des biens quand tous les enfants sont leurs propres enfants ; il reçoit la propriété du 1/4 des biens lorsque un ou plusieurs enfants ne sont pas nés de leur union ;

- son père et sa mère et pas d’enfant : le conjoint reçoit la moitié des biens. L’autre moitié est partagée entre le père et la mère. Si l’un des parents est décédé, la part qui devait lui revenir appartient au conjoint

en l’absence d’enfants ou de descendants, de ses père et mère, le conjoint recueille toute la succession. Les biens que le défunt avait reçus, en donation ou succession, de ses parents décédés et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, accordés pour moitié aux frères et soeurs du défunt (ou leurs descendants), lorsqu’ils sont eux-mêmes descendants du ou des parents à l’origine de la transmission

Lorsque le conjoint a le choix entre la propriété et l’usufruit, il doit prendre sa décision dans les 3 mois (tout héritier peut lui demander, par écrit, de faire ce choix). À défaut d’une réponse dans ce délai, on considère qu’il a opté pour l’usufruit.

Lorsque le conjoint est dans le besoin il peut, pendant 1 an, réclamer une pension alimentaire qui sera prélevée sur l’héritage et supportée par tous les héritiers.
Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?



- Les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe. L’exonération est totale.

- Le capital versé au titre d’un contrat d’assurance-vie contracté par le défunt au bénéfice d’une personne déterminée. Il en va de même pour les sommes versées à un bénéficiaire déterminé par un régime de prévoyance obligatoire auquel le défunt a cotisé de son vivant.

Pour les contrats souscrits depuis le 20.11.1991 (ou ayant subi des modifications essentielles depuis cette date) et, pour les successions ouvertes depuis le 2.1.1992, les primes versées au-delà de 70 ans, pour la fraction qui excède 30 500 €, sont soumises aux droits de succession. Le dispositif ci-dessus (prélèvement de 20 % au-delà de 152 500 € ne s’applique pas dans ce cas.

- Les oeuvres d’art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l’État ou à des musées municipaux.
- Les immeubles classés Monuments historiques, sous certaines conditions

Les dons et legs consentis à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance.

- Les dons et legs consentis aux organismes et aux établissements publics ou d’utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé.

- Les biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles à concurrence des 3/4 de leur valeur (à condition de les conserver au moins pendant 5 ans). Pour cette catégorie de biens, il existe un plafond d’exonération (76 000 €) et des règles assez complexes. La date d’ouverture de la succession joue un grand rôle.


Nous conseillons aux personnes qui héritent de ce genre de biens de prendre contact avec le centre des impôts de leur domicile.



- Les propriétés en nature de bois et forêts, les parts de groupements forestiers : elles sont exonérées à concurrence des 3/4 de leur valeur. Toutefois, si ces parts ont été acquises à titre onéreux postérieurement au 5 septembre 1979, l’exonération ne s’applique que si elles sont détenues depuis plus de 2 ans par le défunt.


- Les propriétés non bâties qui ne sont pas des bois et forêts et qui se trouvent dans les espaces naturels (art. L. 414-1 du Code de l’environnement) sont, sous conditions, exonérées à concurrence des 3/4 de leur valeur, à compter du 1.1.2006

- Exonération partielle depuis le 1.1.2000 lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous réserve de remplir certaines conditions.

- Les titres de sociétés immobilières étrangères soumises à la taxe annuelle de 3 % (il s’agit des sociétés établies dans ce que l’on appelle « les paradis fiscaux ») et qui sont détenus par des personnes physiques domiciliées hors de France


- Tous les biens d’une personne décédée à la suite d’un attentat (voir le « Bon à savoir » de la question Indemnisation des victimes d’attentats


- Les indemnités versées aux personnes contaminées par le virus du SIDA, à la suite d’une transfusion ou dans l’exercice de leur activité professionnelle.


- Les indemnités versées aux victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, à la suite d’un traitement aux hormones ; celles versées aux victimes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, suite à une contamination probable par l’encéphalopathie spongiforme bovine (pour les successions ouvertes depuis le 1.1.1996).


- Les indemnités versées au titre des réparations des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux aux personnes atteintes d’une pathologie liée à une exposition à l’amiante.


- Les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l’ordre de la Nation

- Les successions des victimes de guerre

Tous les autres biens dont on hérite sont soumis à des droits de succession, qui seront d’autant plus élevés que la succession est importante.
Mais il faut savoir que certains frais peuvent être déduits du montant de la succession.
Les héritiers donataires ou légataires dispensés du dépôt de la déclaration de succession (Déclaration de succession*) sont exonérés des droits de mutation par décès.

Quelles sommes sont déductibles de la succession ?

-Les frais de dernière maladie non réglés au moment du décès, sur justifications.
- Les frais funéraires dans la limite maximale de 1 500 € sans justificatif
- Les honoraires du notaire pour l’ouverture du testament ou de la donation entre époux.
- Les dettes à la charge du défunt lorsque leur existence au jour de la succession est dûment prouvée
- Les loyers remboursés au conjoint survivant au titre du droit temporaire au logement.

Par exception à la règle énoncée ci-dessus, ne sont pas déductibles :

- Les dettes échues depuis plus de 3 mois avant l’ouverture de la succession.
- Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers
- Les dettes reconnues par testament.
- Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée ou les dettes prescrites.
Les sommes dont la déduction est demandée doivent être détaillées, article par article, dans un inventaire annexé à la déclaration de succession*.
L’administration peut exiger toutes les justifications nécessaires et, le cas échéant, rectifier les déclarations si ces justifications sont jugées insuffisantes.


À quels abattements a-t-on droit ?

]Abattement global de 50 000 € sur l’actif net successoral transmis aux héritiers en ligne directe et au conjoint survivant ou au conjoint exclusivement, au prorata de leurs droits légaux (c’est-à-dire sans tenir compte des donations antérieures et legs reçus, éventuellement par les héritiers), après déduction de leurs abattements ci-dessous (76 000 ou 50 000 €). La fraction de l’abattement global non utilisée par un héritier profite aux autres.
Conjoint survivant : 76 000 €.

Ascendants, enfants (vivants, ou représentés par les petits-enfants) : 50 000 €.

Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) : 57 000 €.

Frère ou soeur ne remplissant pas les conditions du paragraphe suivant : 5 000 €.

Frère ou soeur, réunissant les trois conditions suivantes :
- célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment de la succession
- âgé de plus de 50 ans le jour du décès ou atteint d’une incapacité de travail ;
- ayant habité avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès : 57 000 €.


Handicapés ne pouvant travailler normalement : 50 000 €.

Tout autre héritier : 1 500 € (cet abattement s’applique sur les successions seulement, et non sur les donations*).

Les abattements ne sont pas cumulables entre eux (sauf pour les handicapés) exception faite des trois premiers abattements (voir précédemment).

Si l’abattement dont on bénéficie est supérieur à la somme dont on doit hériter, le supplément ne peut pas être reporté sur un autre héritier

Pour bénéficier de ces abattements, il n’ y a pas de formalités particulières à accomplir. À partir des informations fournies par les héritiers (portées sur la déclaration de succession*), l’Administration applique automatiquement les abattements auxquels ils ont droit.

Tout héritier, tout donataire à cause de mort, tout légataire bénéficie d’un abattement sur sa part d’héritage lorsqu’il fait don d’une partie des biens provenant de cette succession au profit d’associations ou fondations reconnues d’utilité publique, de l’État, des régions... Le montant de l’abattement correspond aux sommes données sous réserve que le don soit réalisé dans les 6 mois du décès et qu’il soit effectué à titre définitif en pleine propriété.

Ce dispositif concerne toutes les successions, composées de biens meubles ou immeubles. Mais si les dons, consentis au profit des fondations reconnues d’utilité publique, peuvent être réalisés en nature, dans tous les autres cas, les dons doivent consister en des sommes d’argent (y compris sommes versées en remploi de droits ou valeurs reçues du défunt : il s’agit, dans ce cas, de vendre un bien et d’utiliser le produit de la vente pour le don).


L’acquisition d’un logement destiné à la location permet de bénéficier, lors de la première transmission, d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation dans la limite de 46 000 €.

Il s’agit :

- des immeubles neufs acquis entre le 1.6.1993 et le 31.12.1994, ou en l’état futur d’achèvement à condition d’avoir été achevés avant le 1.7.1994, et à condition d’être loués pendant 5 ans au titre de résidence principale ;
- des immeubles achevés avant le 31.12.1994 et acquis entre le 1.8.1995 et le 31.12.1995 s’ils sont affectés de manière continue à l’habitation principale pendant 2 ans, à compter de l’acquisition ;
- des immeubles d’habitation et garages acquis entre le 1.8.1995 et le 31.12.1996, qui sont donnés en location, à titre de résidence principale, pendant au moins 9 ans


La résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % sur la valeur vénale de l’immeuble, au jour du décès, si l’immeuble est occupé à titre principal par le conjoint survivant, un ou plusieurs enfants mineurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire lorsque la personne décédée était Pacsée. Il en est de même si le logement est occupé par des enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire lorsqu’ils sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique, mentale, congénitale ou acquise
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