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 INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

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MessageSujet: INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT   Lun 30 Avr - 1:12

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :
en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;
comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.

Son montant varie selon qu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel ou d'un licenciement pour motif économique. Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l'indemnité légale de licenciement est calculée :
à partir d'un salaire de référence ;
en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l'effectuer.

L'indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement...A savoir


La rupture du contrat de travail « nouvelles embauches » (CNE) dans les deux ans qui suivent sa conclusion obéit à des règles particulières, relatives notamment à l'indemnité due au salarié en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.Fiche détaillée



Comment calculer le salaire de référence ?



Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification du licenciement ou la fin du contrat (les primes de caractère annuel ou exceptionnel, versées durant cette période, ne sont alors prises en compte qu'au prorata de ladite période). Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.


Si le salaire de l'année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c'est ce dernier qu'il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d'une période de chômage partiel ou d'une absence maladie non indemnisée en totalité).


Comment déterminer le montant de l'indemnité ?



Le taux de l'indemnité légale de licenciement pour motif économique est égal au double de celui applicable en cas de licenciement fondé sur un motif personnel. L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale.







Indemnité légale de licenciement


Ancienneté du salarié dans l'entreprise

Motif personnel

Motif économique


Entre 2 et 10 ans

1/10 e de mois de salaire par année d'ancienneté

2/10 e de mois de salaire par année d'ancienneté


> 10 ans


1/10 e de mois de salaire par année d'ancienneté


majoré de 1/15 e de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans


2/10 e de mois de salaire par année d'ancienneté


majoré de 2/15 e de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (1)


(1) Les travailleurs intermittents, saisonniers et à domicile bénéficient de cette majoration

Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.

L'indemnité légale n'est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l'impôt sur le revenu.








■ Exemple en cas de licenciement pour motif personnel

Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l'indemnité due est :

1 500 € / 10 = 150 €

150 € x 5 ans = 750 €



Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l'indemnité due est :

1 500 € /10 = 150 €

150 € x 12 ans = 1 800 €

1500 € /15 = 100 €

100 € x 2 ans = 200 €

1 800 € + 200 € = 2 000 €



■ Exemple en cas de licenciement pour motif économique

Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l'indemnité due est :

1 500 €/10 x 2 = 300 €

300 € x 5 ans = 1 500 €



Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l'indemnité due est :

1 500 €/10 x 2 = 300 €

300 € x 12 ans = 3 600 €

1 500 €/15 x 2 = 200

200 € x 2 ans = 400 €

3 600 € + 400 € = 4 000 €
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