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 LA PERIODE D'ESSAI

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Date d'inscription : 29/09/2006

MessageSujet: LA PERIODE D'ESSAI   Lun 30 Avr - 1:05

Principe



La période d'essai permet :

· à l'employeur de tester les aptitudes du salarié à l'emploi proposé,

· au salarié d'apprécier si les conditions de travail ou d'emploi lui conviennent.



Caractéristiques

La période d'essai n'est pas obligatoire, mais elle ne se présume pas : elle doit être prévue dans le contrat de travail ou la convention collective applicable.

Si la période d'essai est prévue dans une convention collective, celle-ci ne s'impose toutefois au salarié que si l'employeur l'en a informé au moment de l'embauche ou s'il lui a permis de prendre connaissance de la convention collective.

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié, sans préavis (sauf disposition conventionnelle contraire), ni indemnité.

Les règles concernant le licenciement ne s'appliquent pas.



Durée

Généralités

La période d'essai a une durée raisonnable (sa durée doit être en rapport avec l'emploi et les responsabilités exercées).

Sa durée est fixée par les parties au contrat sous réserve des limites que peuvent instituer la loi, la convention collective ou les usages.

Pour certaines catégories de salariés ou certains types de contrats, la durée maximale de la période d'essai est fixée par la loi.C'est par exemple le cas pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les salariés intérimaires, les apprentis ou encore les VRP.



Durée moyenne pour un contrat à durée indéterminée (CDI)



Pour un CDI, la période d'essai doit être expressément prévue dans le contrat de travail et doit être fixée en tenant compte de l'emploi et des responsabilités et de la qualification professionnelle de l'intéressé.

Pour un CDI, la durée de la période d'essai est déterminée par les deux parties, sous réserve de respecter les dispositions de la convention collective applicable.



Elle est en moyenne :



· de quelques jours pour les ouvriers,

· d'1 mois pour les employés,

· de 3 mois pour les cadres,

· de 6 mois pour les cadres supérieurs.



Durée réglementée pour un contrat à durée déterminée (CDD)



A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la limite est fixée en fonction de la durée du contrat :

· à 1 jour ouvré par semaine dans une limite maximale de 2 semaines, pour un contrat dont la durée est inférieure ou égale à 6 mois,

· à 1 mois maximum dans les autres cas.



Durée réglementée pour un contrat temporaire



Le contrat de travail temporaire peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par voie de convention ou accord professionnel de branche étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement.



A défaut, cette durée ne peut excéder :



· 2 jours pour un contrat de 1 mois maximum,

· 3 jours pour un contrat de 1 à 2 mois,

· 5 jours pour un contrat de plus de 2 mois.



Renouvellement





Le renouvellement de la période d'essai est possible avec l'accord exprès du salarié, obtenu avant le terme initialement prévu.

La prolongation ne doit pas avoir un caractère abusif.

En tout état de cause, la période totale d'essai ne peut dépasser la durée maximale prévue par la loi ou la convention collective.
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