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 LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

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MessageSujet: LES ACCIDENTS DU TRAVAIL   Sam 28 Avr - 4:46

Vous trouverez à l'adresse ci-dessous un dossier complet concernant la gestion des accidents du travail :

http://http//www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/accident_travail.pdf
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dizzi
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MessageSujet: Re: LES ACCIDENTS DU TRAVAIL   Sam 28 Avr - 22:16

le lien ne fonctionne pas... mais le site non plus

y'a surement un dérangement

je reessaierai plus tard
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MessageSujet: DAT-MSA   Lun 30 Avr - 0:50

La DAT-MSA (déclaration d'accident du travail MSA)
La loi n°72-965 du 25/10/1972 garantit, depuis le 1er juillet 1973, pour les salariés agricoles, un régime de réparation géré exclusivement par la MSA en cas d'Accidents du Travail, d'accidents de trajet ou de maladies professionnelles.

Elle permet aux entreprises de réaliser en une seule fois les 3 formulaires nécessaires :


  1. la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle proprement dite,
  2. la feuille d'accident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l'accident ou à la maladie professionnelle,
  3. l'attestation de salaire qui permettra au salarié, en cas d'arrêt de travail, de bénéficier du paiement des indemnités journalières.
net-entreprises propose des formulaires électroniques. L'élaboration d'une déclaration faite sur le site est guidée, plusieurs aides sont apportées de façon interactive :


  • un contrôle d'existence des données obligatoires et de cohérence des données saisies est effectué,
  • une aide en ligne des informations champ par champ,
  • des menus déroulant proposent une liste sélective des codes utilisés. Si le déclarant accepte les cookies, un pré-amorçage des données de l'entreprise est effectué à partir de la deuxième déclaration.


Pour en savoir plus :



Pour accéder au démonstrateur des déclarations MSA, cliquez ici.

Pour accéder aux questions/réponses concernant les déclarations MSA,
cliquez ici.
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MessageSujet: FORMALITES   Lun 30 Avr - 0:59

Accident de travail: qui est concerné?



Est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause:



· un accident survenu par le fait ou à l'occasion d'un travail,

· à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

·

Vous êtes concerné, si vous êtes :

· salarié,

· stagiaire de la formation professionnelle,

· élève ou étudiant d'un établissement technique,

· élève des établissements d'enseignement secondaire ou spécialisé à l'occasion des activités en atelier ou en laboratoire,

· bénéficiaire des congés de conversion.



Vous êtes concerné, si vous êtes:

· personne accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle,

· bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion.



Vous êtes demandeur d'emploi

Vous êtes concerné pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion:

· d'actions d'aide à la création d'entreprise,

· d'actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi,

· d'actions spécifiques ayant un contenu pédagogique

dispensées ou prescrites par l'ANPE.

Vous êtes également concerné pour les accidents survenus lors d'actions d'accompagnement développées par des cercles et clubs de recherche d'emploi.

Enfin, si vous êtes salarié inscrit à l'ANPE comme recherchant un autre emploi, vous êtes concerné en cas d'accident survenu lors de votre participation, en dehors de votre temps de travail, aux prestations de service de l'agence.



Cas particulier, salariés en mission

Si vous êtes salarié en mission à l'extérieur de votre entreprise, ne sont pris en compte que les accidents liés directement à votre activité professionnelle.

Si, par exemple, vous avez un accident à l'hôtel où vous séjournez pour une mission, hors des heures de travail, il ne sera pas considéré comme accident du travail.




Accident de travail: quelles démarches?



Que faire en cas d'accident de travail?



Prévenez votre employeur dans les 24 heures.

Il se chargera de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous relevez dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris), avec demande d'avis de réception.



Déclaration d'accident du travail et certificat médical



La déclaration d'accident de travail établie par l'employeur décrit les circonstances détaillées de l'accident et indique les coordonnées des témoins éventuels.

Un certificat médical est rédigé par le médecin de votre choix. Il indique les blessures constatées ainsi que la durée des soins ou de l'arrêt de travail.



Enquête de la caisse primaire d'assurance maladie

La CPAM procède à une enquête, obligatoire en cas d'accident mortel ou susceptible d'entraîner une incapacité permanente totale de travail, pour rechercher la cause, la nature et les circonstances de l'accident, la nature des lésions.

Elle se prononce ensuite sur le caractère professionnel ou non de l'accident dans un délai de 30 jours.

En cas de silence de la caisse à l'issue du délai de 30 jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu implicitement.

Ce délai peut être prolongé de deux mois si une enquête complémentaire s'avère nécessaire.



Communication du dossier

La CPAM peut communiquer à leur demande, à l'assuré, ses ayants droit, à l'employeur ou ses mandataires tout ou partie du dossier (certificats médicaux, pièces administratives).

Si l'assuré est décédé, ses ayants droit ont également accès au dossier, notamment en cas de contestation de la décision de la CPAM.



Pour toute information, adressez-vous à votre caisse primaire d'assurance
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MessageSujet: Re: LES ACCIDENTS DU TRAVAIL   Lun 30 Avr - 3:14

Merci Liliane :)
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MessageSujet: Re: LES ACCIDENTS DU TRAVAIL   Aujourd'hui à 15:16

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