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 PRIME EXCEPTIONNELLE DE RETOUR A L'EMPLOI

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MessageSujet: PRIME EXCEPTIONNELLE DE RETOUR A L'EMPLOI   Lun 16 Oct - 23:05

Ce document présente la "prime exceptionnelle de retour à l'emploi" et non la "prime pour retour à l'emploi" qui concerne les bénéficiaires de l’ASS, du RMI ou de l’API débutant ou reprenant une activité professionnelle.
Il ne prend en compte que les projets de création ou de reprise d'entreprise. Le régime applicable à la reprise d'une activité salariée n'est pas évoqué.

Personnes concernéesCette aide s’adresse aux bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) qui remplissent les deux conditions suivantes :

. être demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois au cours de la période comprise entre le
1er mars 2004 et le 1er septembre 2005,
. créer ou reprendre une entreprise entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006.

Précision : les bénéficiaires du RMI, de l’ASS et de l’API qui ont créé ou repris une entreprise avant le 1er octobre 2006 peuvent également bénéficier de la prime exceptionnelle de retour à l’emploi s’ils remplissent par ailleurs les conditions présentées ci-dessus.
Montant : 1 000 euros.

La prime est versée par la Caf (caisse d'allocations familiales) en une seule fois et à compter du 4ème mois suivant la création ou la reprise d’entreprise.

Régime juridique, fiscal et social de la prime

Une même personne ne peut bénéficier de la prime qu'une seule fois.
La prime est incessible et insaisissable.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Elle est exonérée de CSG et CRDS.
Elle n'est pas prise en compte dans les ressources retenues pour déterminer l'éligibilité du
porteur de projet au bénéfice de l'un de ces minima sociaux.

Cumul
L'aide peut se cumuler avec tous les dispositifs d'aide en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprises : Accre, Eden, Chèques-conseils et aides des collectivités locales
Procédure
Cette aide ne pourra être demandée qu'après l'accomplissement des formalités d'immatriculation de l'entreprise au CFE.
Le créateur ou repreneur doit s'adresser à la Caf.

Le formulaire de demande est en principe envoyé par la Caf spontanément à toutes les personnes éligibles à ce dispositif.
La personne est tenue de remplir le formulaire et de le transmettre à l'organisme lui versant sa prestation en l'accompagnant des justificatifs suivants :
- pour une société, l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
- pour une entreprise individuelle, la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise au centre de formalités des entreprises.


Textes de référence
Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005
Circulaire DGEFP n° 2006/11 du 14 avril 2006
Décret n° 2006-1199 du 29 septembre 2006
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