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 LA DECLARATION COMMUNE DES REVENUS (DCR)

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MessageSujet: LA DECLARATION COMMUNE DES REVENUS (DCR)   Sam 21 Avr - 10:27

Qu'est-ce que la DCR ( Déclaration Commune des Revenus ) ?

Le principe

Vous êtes artisan, industriel, commerçant, professionnel libéral, dirigeant non salarié de société, vous devez remplir chaque année une déclaration de revenus.

Cette déclaration permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales) dues pour votre activité indépendante ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Cette déclaration permet également de déterminer le régime de sécurité sociale habilité à vous servir vos prestations maladie (régime de l'activité principale) si vous exercez simultanément une activité indépendante et une activité salariée, une activité relevant du régime des PAM (praticiens ou auxiliaires médicaux) ou une activité agricole.

Calendrier

La déclaration de revenus vous est envoyée au plus tard avant le 1er avril de chaque année par votre régime d'assurance maladie. Vous avez aussi la possibilité de la télécharger depuis ce site, ainsi que la notice qui l'accompagne :

• [color=#666666]Déclaration de base( 729 Ko) - Notice explicative( 303 Ko)
Déclaration poly-actifs( 648 Ko) - [color:416c=#666666:416c]Notice explicative( 215 Ko)

Vous devez la retourner au plus tard le 1er mai à l'organisme conventionné dont le nom et l'adresse figurent en en-tête du document.

Attention

Si la déclaration n’est pas retournée avant la date limite, la cotisation réellement due sera majorée de 3 % dans le régime maladie, le régime vieillesse et le régime des allocations familiales.

Important

Veillez à bien retourner votre déclaration des revenus sinon votre cotisation sera calculée sur les bases suivantes :

- Moyenne de vos revenus d'activité des 2 dernières années majorés de 30 %.
La cotisation ainsi obtenue ne doit pas être inférieure :


- ni à la cotisation calculée sur le dernier des 2 revenus considérés majorés de 30%
- ni à la cotisation calculée sur un revenu forfaitaire fixé à 50 % du plafond de la sécurité sociale.


Si vous êtes en début d'activité, la cotisation sera calculée sur les bases suivantes :

- 50 % du plafond de la sécurité sociale si vous n'avez pas déclaré vos revenus de 1ère année d'activité
- 70 % de ce même plafond si vous n'avez pas déclaré vos revenus de 2ème année d'activité.


Infos pratiques



Qui doit remplir cette déclaration ?



Cette déclaration doit être souscrite par tous les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants ou professionnels libéraux qui ont exercé :

• une activité non salariée non agricole uniquement
• simultanément plusieurs activités dont une non salariée non agricole


Elle concerne également certains dirigeants de sociétés notamment :

• les associés uniques gérants d'EURL
• les associés de sociétés en nom collectif
• les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), les gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire, les associés exerçant une activité non salariée au sein d'une SARL ou d'une SELARL
• les membres des sociétés en participation
• les associés commandités des sociétés en commandite simple ou par actions et les commandités des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).


Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations



Pour déterminer votre revenu soumis à cotisations personnelles aux régimes obligatoires, vous devez ajouter au revenu retenu pour le calcul de l'impôt :

• les primes versées au titre de contrats d'assurance groupe souscrits auprès de sociétés d'assurances ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d'emploi subie) et les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles.

Important

La loi "initiative et entreprise individuelle" du 11 février 1994 (dite loi Madelin) vous autorise, sur le plan fiscal, à déduire de votre revenu professionnel les primes versées au titre de contrats d'assurance de groupe souscrits auprès de sociétés d'assurance ou de mutuelles (maladie, maternité, invalidité décès, retraite complémentaire et perte d'emploi subie) et les cotisations complémentaires aux régimes facultatifs mis en place par les caisses vieillesse des professions indépendantes non agricoles dans les mêmes limites que celle des salariés (article 154 bis, alinéa 2 et 62, 6ème alinéa du code général des impôts).

Ces primes et cotisations ne sont pas déductibles de votre revenu professionnel pour le calcul de vos cotisations (article L 131-6, alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

• les amortissements réputés différés imputés
• les abattements et exonérations en faveur des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, en zones franches urbaines : activités de recherche et de développement ou plus values à court terme suite à un départ à la retraite.
• les abattements pour adhésion aux centres de gestion ou associations agréés (art. L 131-6 du code de la sécurité sociale)
• les dotations de provision pour investissement ou pour dépenses de mise en conformité


Le revenu soumis à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est, en outre, majoré des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale des professions indépendantes (art. L 136-3 du code de la sécurité sociale).

Les plus-values professionnelles à long terme ne doivent pas être réintégrées dans le revenu soumis à cotisations.

Vous exerciez en 2006 une activité salariée

Afin de déterminer le régime d'assurance maladie habilité à servir vos prestations (régime de l'activité principale) vous devez déclarer le montant net des traitements, salaires, avantages en nature, indemnités perçus de vos employeurs et allocations ASSEDIC.

Le montant net est le montant de vos revenus déduction faite des frais professionnels (déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels), des cotisations personnelles de sécurité sociale ou de retraite complémentaire admis par le fisc, mais avant abattement fiscal de 20 %.

Vous exerciez en 2006 une activité relevant du régime des PAM (praticiens ou auxiliaires médicaux)

Afin de déterminer le régime d'assurance maladie habilité à servir vos prestations (régime de l'activité principale) vous devez déclarer le montant de vos revenus nets tirés de votre activité relevant du régime des PAM.

La DCR sur internet (www.net-entreprises.fr)

Le site net-entreprises (www.net-entreprises.fr) est le portail officiel proposé aux entreprises ou à leur mandataire par les organismes de protection sociale pour effectuer gratuitement leurs déclarations sociales en ligne.

Ce site ouvert depuis le 25 septembre 2000 s'inscrit dans la procédure de simplification et de modernisation des démarches administratives des entreprises.

Depuis le 1er mars 2002, Net-entreprises propose d'effectuer la DCR à l'aide d'un formulaire électronique qui peut être rempli par le travailleur indépendant concerné ou par son mandataire.

Comment déclarer sur net-entreprises.fr ?

Suite à l’inscription, il n’y a pas de mot de passe provisoire qui est délivré. Le déclarant choisit son mot de passe immédiatement puis peut déclarer tout de suite.

Attention

Il n’est plus nécessaire de confirmer l’inscription par la saisie d’un code de déblocage qui n’est plus envoyé. Le mot de passe peut être réutilisé d’une année sur l’autre.

Remplir le Formulaire DCR en ligne

Muni de votre mot de passe et de votre numéro SIRET, vous cliquez sur " accéder aux déclarations ". Ensuite, la saisie de votre numéro de sécurité sociale (NIR) vous permet d'accéder au formulaire DCR.

Un accompagnement interactif / une aide en ligne
Des contrôles de présence des données obligatoires et de cohérence des données saisies sont effectués champ par champ : pas d'oubli ou d'erreur de saisie. Des indications viennent aider le déclarant au fur et à mesure des champs à remplir.


L'accusé de réception
Une fois le formulaire rempli et validé, un accusé de réception est délivré qui prend en compte l'heure de la validation. Il constituera la preuve que le travailleur indépendant s'est bien acquitté de son obligation déclarative.


Sécurité
La confidentialité des informations lors des échanges est assurée. Les données ne peuvent être ni lues ni modifiées pendant leur transfert.


Un centre de contact
Un centre de contact net-entreprises apporte en cas de besoin une assistance technique aux utilisateurs et pour l'aspect réglementaire, redirige l'appel vers la Caisse Maladie Régionale concernée:


- pour les entreprises : 0 820 00 05 16

- pour les tiers-déclarants : 0 820 36 62 42



Disponibilité du service NET DCR

Le serveur est ouvert 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, tant pour la consultation de la documentation que pour la saisie et l'envoi des déclarations.

Pour la déclaration de vos revenus 2006, le service est ouvert depuis le 1er mars 2007.

Les nouveautés 2007 de la Net-DCR



Report de délai !

La date limite de dépôt des déclarations communes de revenus sous forme électronique est reportée au 14 mai 2007 minuit.

Des améliorations ergonomiques générales ont été apportées pour simplifier la déclaration, en particulier pour les gérants associés et les pluriactifs.

Par ailleurs, les assurés ayant changé de caisse RSI en cours d'année ont désormais la possibilité d'envoyer 2 déclarations électroniques : une pour l'ancienne caisse et une pour la nouvelle caisse RSI.
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