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 PLAFONNEMENT TAXE PROFESSIONNELLE

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MessageSujet: PLAFONNEMENT TAXE PROFESSIONNELLE   Mar 10 Avr - 23:09

Plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée



Les entreprises peuvent demander à bénéficier du plafonnement de leur taxe professionnelle en fonction du montant de la valeur ajoutée qu’elles produisent.
Suite à la loi de finances pour 2006, il n’est plus tenu compte du taux de référence de l’année 1995 pour calculer le montant de la cotisation susceptible de plafonnement.
Désormais, le dégrèvement est égal à la différence entre :
- la cotisation de taxe professionnelle due au titre de l’année d’imposition,
- et 3,5 % de la valeur ajoutée.
Une instruction fiscale commente ces nouvelles dispositions.
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/6IDLPUB/textes/6e307/6e307.pdf
Source : instruction fiscale n° 48 du 30 mars 2007, BOI 6 E-3-07
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