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 LA TVA (TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE)

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MessageSujet: LA TVA (TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE)   Mer 4 Avr - 10:33

La TVA


La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. C'est pourquoi vous devez, en tant que professionnel, déclarer la TVA collectée sur ces opérations imposables.

Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur la TVA.



Qui paie l'impôt ?



De manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA. Sauf lorsqu'une exonération particulière trouve à s'appliquer.



Les opérations taxables



Vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ? Vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe. Elles peuvent l'être :

  • par nature


Ce sont toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui :

- comportent le versement d'une contrepartie (le prix) par l'acquéreur
- relèvent d’une activité économique
- sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle


  • par une disposition légale


Il s'agit d'opérations expressément imposées à la TVA par la loi. Sont notamment concernés :

- les importations

- les livraisons à soi-même de biens et de services,
- les opérations de construction et de livraison d’immeubles.


  • par option


Certaines personnes non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations. C’est le cas :

- des loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial

- des entreprises qui relèvent normalement du régime de la franchise en base - de TVA et qui souhaitent y renoncer

- des collectivités locales, pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir.

- des exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire.



TVA française



Vos opérations ne sont imposables en France que si elles sont localisées sur le territoire national.

En règle générale, les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA.

La TVA sur vos importations doit être payée au service des douanes, à l’entrée de la marchandise sur le territoire national (dédouanement) : les marchandises d’origine étrangère supportent ainsi la même charge fiscale que les marchandises d’origine française.


Pour vos acquisitions intracommunautaires, vous devez inscrire la TVA applicable sur votre déclaration de TVA habituelle, avec le reste de vos opérations imposables.



Certaines exonérations existent



Bien que répondant aux conditions d'imposition à la TVA, certaines opérations échappent à la TVA. Parmi les exonérations existantes, on trouve notamment :

  • les activités de la pêche maritime
  • les activités du commerce extérieur (exportations et livraisons intracommunautaires)
  • les œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique
  • les activités médicales, paramédicales
  • les activités d’enseignement
  • les locations d’immeubles nus
  • les locations de logements meublés
  • Les livraisons de déchets neufs d’industrie et matières de récupération




Base de calcul et date de paiement



Pour toutes les opérations imposables, la TVA est calculée sur le prix hors taxe qui doit être reçu en contrepartie du bien livré ou du service rendu.

Le montant de la TVA calculé sur ce prix dépend du taux applicable à l'opération réalisée. Actuellement, trois taux principaux existent :

  • le taux normal de 19,6% qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services
  • le taux réduit de 5,5% applicable à la généralité des produits d'alimentation, à certains produits agricoles, aux transports de voyageurs, à la majorité des spectacles, à l’édition et à certains travaux réalisés dans l'habitation principale.
  • le taux particulier de 2,1% réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.


Savoir quand reverser la TVA

Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez, est différent selon les opérations. Ainsi, la TVA devient exigible:

  • à la date de livraison pour vos opérations de livraison de biens ( c’est à dire, en principe, lors du transfert de propriété)
  • à la date d’encaissement du prix ou d’une partie du prix de vos prestations de services
  • le 15 du mois suivant celui de l’intervention de la livraison des biens ou de l'achèvement des services, pour vos acquisitions intracommunautaires
  • à la date de rédaction de l'acte de mutation pour les ventes d'immeubles.
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