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 LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

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Date d'inscription : 29/09/2006

MessageSujet: LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE   Jeu 12 Oct - 23:31

Je, soussigné(e) <... >.
Demeurant : <... >
Employé(e) par <nom et adresse de l'employeur>

Reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme nette de <X> qui inclus les éléments suivants : <les>

Je déclare connaître les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail, qui confère au présent reçu la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m'a été remis.






Fait à <... >, le < ...>.
<obligatoire>





Le reçu pour solde de tout compte est facultatif ; le salarié n'est pas tenu de le signer , son refus n'a aucune conséquence particulière. Sa signature doit être postérieure à la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes indiquées (loi modernisation sociale).
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