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 Heures supplémentaires : Les 5 points essentiels à connaître

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dizzi
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Nombre de messages : 1014
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Date d'inscription : 23/10/2006

MessageSujet: Heures supplémentaires : Les 5 points essentiels à connaître   Ven 30 Mar - 10:24

1er point : vous ne pouvez pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires


En principe, Le refus d'exécuter les heures supplémentaires peut constituer un motif de licenciement, voire une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat sans préavis.

La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Exceptionnellement, le refus d'effectuer des heures supplémentaires est légitime si l'employeur n'a pas rempli ses obligations.

Par exemple, si les heures demandées excèdent la durée maximale du travail ou si l'employeur ne règle pas les heures supplémentaires, il est alors possible de s'y opposer.



2ème point : sachez qu’il existe un contingent d’heures supplémentaires
Votre employeur peut vous demander d'effectuer des heures supplémentaires mais uniquement dans la limite de la durée maximale du travail.

Il n'est pas tenu de respecter un délai de prévenance particulier.

Par contre, si vous effectuez très souvent des heures supplémentaires, il se peut que votre contingent individuel d'heures supplémentaires librement autorisées soit dépassé.

Ce contingent peut être fixé par votre convention collective. A défaut, il est de 220 heures par an et par salarié, et de 130 heures en cas d'annualisation de la durée du travail.

Quand le contingent est dépassé, votre employeur ne peut plus vous imposer d'heures supplémentaires sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail.



3ème point : ce n’est pas à vous « salarié» de prouver l’existence d’heures supplémentaires


En principe, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge se prononce au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande.

Ainsi, les juges ont admis que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties.

Les juges ont décidé qu'il appartenait au salarié de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande. Il ne s'agit pas pour le salarié de prouver sa demande mais d'apporter ce qu'on appelle un commencement de preuve. Les juges ont voulu, par ce biais, éviter des procédures engagées à la légère.



4ème point : vos heures supplémentaires vous donnent droit à une majoration de salaire


Toutes les heures supplémentaires que vous effectuez vous donnent droit à une majoration de salaire. Cette majoration peut prendre pour partie la forme d’un repos compensateur.

Certaines entreprises remplacent le paiement en salaire par un repos compensateur de remplacement.



5ème point : votre bulletin de paie doit mentionner les heures supplémentaires que vous avez effectuées


Le bulletin de salaire doit indiquer de manière distincte les heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire.
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