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 COTISATION INVALIDITE-DECES

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MessageSujet: COTISATION INVALIDITE-DECES   Jeu 29 Mar - 23:16

Cotisation d'invalidité-décès des professions libérales



Un décret fixe pour l'année 2007 les cotisations forfaitaires annuelles dues au titre de l'invalidité-décès par les professionnels libéraux.
Concernant les personnes relevant de la CIPAV, cette cotisation reste fixée pour 2007 à 76 euros (classe A).
Source : décret n° 2007-456 du 25 mars 2007, Journal officiel du 28 mars 2007 p.5794
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